Abri de jardin et pos

[Dyscus]

Bonjour à tous,

Je vous contacte afin d'obtenir quelques précisions.

En effet, je suis co-propriétaire dans un ensemble de 7 villas situé dans une impasse. Il s'agit d'une voie privée, car je suis propriétaire de 144/1000ème des parties communes.

Lorsque je consulte le POS de la ville, la section implantation des constructions :

En l'absence de marges de recul indiquées sur le document graphique, les constructions doivent êtres implantées à une distance minimale de 4 mètres de l'alignement actuel ou prévu des voies publiques ou de la limite d'emprise des voies privées.

La voie publique étant à plus de 50 mètres de l'implantation de mon futur cabanon de 12 m2.

Ma question est qu'elle est la définition exacte (l'interprétation) de : la limite d'emprise des voies privées.

1 - La limite entre la voie publique et la voie privée (puisque j'en joui partiellement au 144.1000) ?

2 - Ou bien au pied du mur de ma clôture qui longe la voie privée ?

Merci bien de votre aide précieuse.

Ps : je viens de finir l abri.

[Urbinfos]

Bonjour,

La rédaction du POS est trop souvent vague à ce sujet, aussi il faut retenir qu'au final, ce sera au maire d'interpréter cet article de la manière où il l'entend.

Je suppose qu'il faille mesurer à partir de la plus proche extrémité de la dernière voie quand plusieurs types de voies se jouxtent.

Dans votre cas, ce sera a fortiori à partir de la clôture qui longe la voie privée.

D'autant plus que c'est toujours la clôture, lorsqu'elle correspond au bornage, qui définie la limite entre la voie publique ou privée d'une part, et le terrain du projet d'autre part.

L'emprise des voies (publiques ou privées) correspond grossièrement à leurs dimensions.

Mais il clair que l'interprétation du POS/PLU n'est jamais simple, le pire est qu'il est systématiquement interprété différemment, même par le Juge (au final, c'est le demandeur qui reste dans floué ...).

Cordialement.

[Invité]

Merci pour vos indications

Qu est ce que je risque si le bâti tout de même?

En sachant que tous les copropriétaire sont d' acore pour émarger sur un document me donnant autorisation?

Est ce que je risque démolition ou amende ou les deux?

N y a t il pas des délais, des recours?

Merci bien par avance

[Urbinfos]

Bonjour,

Il y a un article sur Urbinfos qui traite des risques juridiques en cas d'infraction et des possibilités de recours :

--> http://www.urbinfos.com/droit-obligatio ... infraction

Après, dans la pratique, tout dépend de l'ampleur de l'infraction : est-ce que le non-respect des règles d'implantation se mesure en mètres ou en centimètres, est-ce que les surfaces réellement construites sont-elles supérieures à 5% de la surface déclarée, etc ...


Dans le pire des cas :

Le demandeur en infraction peut recevoir un P.V. qui aboutira à une mise en demeure de mise en conformité par rapport aux règles d'urbanisme, ou alors à la démolition (lorsque par exemple, l'abri de jardin ne respecte pas certains critères esthétiques). La Mairie peut en parallèle lancer des procédures contentieuses.

Il faudra alors, si le jugement le requiert, rembourser les taxes d'urbanisme non-payées à la date de l'édification de l'abri de jardin, ainsi que le supplément d'impôt locaux.

Enfin, toujours selon le bon vouloir du jugement, le demandeur en infraction peut payer une amende proportionnelle aux surfaces bâties.

Dans le moins pire des cas :

Il suffit de déplacer l'abri de jardin conformément aux règles d'urbanisme, puis de déposer une nouvelle demande de déclaration préalable. Attention, si elle est refusée, il faudra démonter l'abri de jardin.

Dans tous les cas :

En pratique, rares sont les demandeurs en infraction à faire l'objet d'une sanction, car les procédures contentieuses en urbanisme sont particulièrement gourmandes en temps et en argent pour les Mairies, surtout pour un abri de jardin. Personnellement, j'ai déjà vu des infractions particulièrement lourdes, sans que la Mairie n'engage de procédure. A l'inverse, les Mairies cherchent toujours une solution amiable, il en va de leur intérêt.

D'autre part, c'est généralement les voisins qui dénoncent les constructions frauduleuses. Pour un service instructeur de taille moyenne, c'est en général 4 courriers ou coups de téléphone par semaine. C'est donc une bonne chose lorsque les copropriétaires aient donné leur accord (bien que l'instruction se fait toujours au regard du droit public, jamais par rapport au droit privé).

Dans l'idéal, le meilleur choix reste tout de même de décaler l'abri de jardin. Le problème n'est pas tant au niveau de la Mairie ou de l'urbanisme, mais plutôt en cas de revente (une construction frauduleuse peut très clairement provoquer l'annulation d'une vente, il est même du devoir du notaire de s'assurer qu'il n'existe pas de vices dans ce genre ^^).