changement d'affectation batiment agricole

[brunom]

bonjour a tous et bravo pour ce forum riche en infos,

Je me suis porté acquereur d'un batiment agricole de 800 m2 en bon etat aux fins de l'utiliser comme entrepot pour mon activité artisanale, mais j'apprends qu'il me faut faire une demande de changement d'affectation de batiment agricole vers entrepot.Je me dis simple formalité car aucun travaux nessecaire et envisagés mais on m'informe a la mairie qu'il me faut faire une demande de permis de construire pour ce changement.
quand est il ? que dois je fournir exactement ? n'y a t il pas une erreur dans la reponse que l'on m'a fait a la mairie ? car le batiment est deja constuit !
merci pour votre aide , je suis désemparé

[brunom]

n'y a t il personne pour mon probleme, meme une petite info
merci au futur bienfaiteur

[Urbinfos]

Bonjour,

Désolé de ne pas avoir répondu plus tôt (un gros gros souci avec mon ordinateur qui va bientôt partir en réparation ^^).

Tous dépend de la modalité d'exécution des travaux :

-> si le changement d'affectation des sols modifient les structures porteuses, alors vous serez soumis à permis de construire.

-> Par contre, si vous ne prévoyez pas de travaux de cette nature, alors vous devrez déposer une déclaration préalable.

Concernant les pièces à joindre, celles-ci sont différentes selon qu'il s'agisse d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Cas 1 : Permis de construire, vous devrez joindre :

PC1 Plan de situation
PC2 Plan de masse
PC3 Plan en coupe
PC5 Plan des façades et des toitures
PC6 Document graphique
PC7/8 Photographies en environnement proche et lointain

Cas 2 : Déclaration préalable, vous devrez joindre : (à confirmer auprès de la Mairie qui peut éventuellement réclamer d'autres pièces)
DP1 Plan de situation
DP2 Plan de masse
DP7/8 Photographies en environnement proche et lointain.

Néanmoins, au regard de la réponse de votre mairie, ces éléments d'informations sont à relativiser par rapport à la situation de votre terrain et de votre immeuble. Aussi, je vous conseille de leur demander quels sont les fondements juridiques pour lesquels un permis de construire serait exigé dans votre cas.

Par exemple, un permis peut être exigé si le bâtiment agricole est identifié comme "élément d'intéret paysager" dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.

Dans tous les cas, bon courage, et tenez-nous informé de la suite !


Sources :
Changement d'affectation soumis à permis de construire -> article R421-14 b) du code de l'urbanisme : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0DA168431791D722C1E4727A01403E55.tpdjo02v_3?idArticle=LEGIARTI000006819039&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100506
Changement d'affectation soumis à déclaration préalable -> article R421-17 b) du code de l'urbanisme : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100506
Urbinfos (section choisir le bon formulaire) -> Travaux sur construction existante : http://www.urbinfos.com/formulaire-trav ... ffectation

[brunom]

bonjour
Aprés quelques mois de mise en veille (raison économique !!!). Suite a vos précieux conseils, je me suis rendu en mairie afin d'éclaircir tout cela.Il en résulte que mon projet reléverait d'une déclaration préalable finalement pour un changement d'affectation(la mairie n'avait pas connaissance des dernières législations sur permis de construire). J ai de plus le soutien du conseil municipal pour mon projet, un point positif sans doute.

Je ne souhaite pas faire de modification sur la structure porteuse du bâtiment, ni modifier la surface SHON ou SHOB, les travaux consisteraient au changement d'affectation, remplacement des portes et fenetres, renovation des clotures, mettre des cailloux pour l'accès.

La mairie me donnant une réponse aléatoire, a la vue de mon projet, pensez vous que je dois présenter une déclaration préalable quand meme ?
Bien à vous.

[Urbinfos]

Bonjour,

Au regard des éléments que vous exposez, il est clair qu'il s'agit bien d'une déclaration préalable.

Ainsi, votre projet relève de l'article R.421-17 b) du code de l'urbanisme, relatif aux changement de destination, selon lequel "[Doivent être précédés d'une déclaration préalable] b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; (...)"

Dans le pire des cas, si jamais le service instructeur estimait que vous devriez déposer un permis de construire, vous recevrez une réponse assez rapidement afin que vous puissiez prendre les dispositions nécessaires, notamment en vue de la réalisation des plans.

Je vous invite donc à déposer une déclaration préalable, accompagnée des plans définis dans mon dernier message, plus un plan des façades et une représentation de l'aspect extérieur. Vous n'avez rien à perdre (du temps au pire).

Bon courage !

Ressources :
Art. R421-17 b) du code de l'urbanisme --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100525