conditions de validité d'un refus de déclaration préalable

[nad]

Bonjour,
Une simple lettre de la Mairie déposée dans la boîte aux lettres pour notifier un refus de déclaration préalable est-elle valable ? ou le refus doit il être notifié en recommandé avec A.R. ?
Merci

[Urbinfos]

Bonjour,

Au regard de l'article R.424-10 du code de l'urbanisme, la notification doit en principe être adressée sous pli recommandé avec accusé de réception.

La notification peut être transmise en envoi simple uniquement lorsqu'elle ne comprend pas de prescriptions au projet ou qu'elle ne prévoit pas de participations financières (TLE, TDENS, TDCAUE, etc.).

Néanmoins, au regard de la jurisprudence, le non-respect de l'envoi par recommandé ne fait pas de la notification un acte irrégulier dès lors que :

-> le pétitionnaire a bien reçu la notification;
-> et que la notification indique les délais et voies de recours.

On peut y ajouter les conditions de publicité en mairie (affichage et réitération sous forme d'arrêté municipal).

Sources:

CAA de Marseille en lecture du 4 décembre 2009 --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021697526&fastReqId=1625442689&fastPos=5
Code de l'urbanisme : article R.424-10 --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100506