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Construction à proximité d'une ferme

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Construction à proximité d'une ferme

Message non lupar JP du 54 » 02 Avr 2010, 20:30

Bonsoir,

j'ai l'intention de construire une maison sur un terrian proche d'une ferme. Après avoir rencontré le fermier, il m'annonce que la valeur UGB de sa ferme est inférieur à 50 (21 pour être exact) et qu'en principe la distance entre ma construction et ses bâtiments doit être de 50 mètres. Le maire du village pense que je dois me mettre à 100 mètres.

Qui a raison, y a t-il un texte en vigueur qui pourrait me conforter ????


Cordialement
JP du 54
 

Construction à proximité d'une ferme

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Re: Construction à proximité d'une ferme

Message non lupar Urbinfos » 02 Avr 2010, 21:24

Bonsoir,

Question extrêmement délicate, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un rapport du Ministère de l'Agriculture en février 2009 (67 pages :/ ).

Aussi les informations que je peux vous donner sont clairement à prendre avec des pincettes ^^

Mais avant d'aller plus loin, je vous précise que tout ça, c'est très théorique : dans la pratique, c'est la DDE qui donnera son avis, avis qui sera ensuite exécuté par le maire.

Suivez donc l'avis du maire : c'est lui qui fait autorité.


Bonne lecture ^^


--> Du point de vue de l'urbanisme :

Vous êtes soumis au régime des cartes communales.

C'est l'article R.111-18 qui définit les règles d'implantation des constructions :

"A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres."

Je vous épargne les détails. Dans la pratique, le calcul est simple : la hauteur de votre bâtiment (jusqu'à la gouttière) divisée par 2 est égale à la distance minimale entre les limites séparatives, sans que celle-ci puisse être inférieure à 3 mètres.


--> Du point de vue du code rural :

C'est l'article L.111-3 du code rural (particulièrement bordélique, soit dit en passant) qui s'applique :

" Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique [...]

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent
."


Grossièrement : c'est le conseil municipal qui délibère sur les distances minimales à respecter entre un bâtiment agricole et un bâtiment tiers.

Cet article est une refonte de l'ancienne règle des 100 mètres de séparation entre les bâtiments agricoles et les bâtiments tiers. Cette règle n'est plus officiellement en vigueur aujourd'hui, toutefois les communes rurales ont conservées la pratique d'une distances minimale de 100 mètres.


En conclusion : j'insiste, vous ne devrez traiter qu'avec le maire et la DDE (surtout la DDE), ce sont eux qui font autorité. Aussi, il est impératif que vous preniez un rendez-vous en DDE, pour éviter (sait-on jamais) tout risque de contentieux. La DDE fera les consultations nécessaires auprès de la DRIRE, DIREN et de la Chambre d'Agriculture afin de déterminer si les 100 mètres sont suffisants (peut-être moins si aucune délibération n'a été prise dans ce sens) pour éviter tous risques sanitaires.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions :)


Sources -->

Art. L.111-3 du code rural : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100402
Art. R.111-18 du code de l'urbanisme : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100402
Rapport du février 2009 : "Règles de distance réciproque entre les bâtiments agricoles et ceux des tiers non-agricoles : difficultés d'application" (ça ne s'invente pas ^^) : http://agriculture.gouv.fr/sections/pub ... 3404120.49
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Re: Construction à proximité d'une ferme

Message non lupar Invité » 02 Avr 2010, 21:47

Merci pour les infos,

j'ai pris rendez-vous la semaine prochaine avec le Maire qui lui doit contacté apparement dans un premier temps la DSV

Cordialement
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