Construction garage non accolé inférieur à 40 m²

Quelles sont les formalités auxquelles vous devez répondre ? Du dépôt du dossier au remplissage de la déclaration d'achèvement de travaux, toutes les discussions relatives aux démarches.

Construction garage non accolé inférieur à 40 m²

Message non lupar LACOUR » 07 Jan 2012, 12:32

Je souhaite construire un garage non accolé à la maison principale de 32.56 m² de SHOB, donc - de 40 m².


La surface de la construction existante est de 154.81 m² de SHON et 240.08 m² de SHOB, dois-je faire une déclaration de travaux suivant décret du 5/12/2011 où suis-je obligé de faire un permis de construire.

Merci pour votre réponse.
LACOUR
 

Re: Construction garage non accolé inférieur à 40 m²

Message non lupar Urbinfos » 07 Jan 2012, 12:50

Bonjour,

Le nouveau décret concerne exclusivement les travaux sur constructions existantes.

Dès lors que le garage constitue une construction nouvelle (indépendant des autres bâtiments sur le terrain), alors c'est le régime de droit commun qui s'applique, c'est à dire le permis de construire dans votre cas.
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