Création véranda sur balcon : transformation SHOB en SHON ?

[barbara.corse]

Bonjour,
Construction d'une véranda sur un balcon existant.
Est-ce une transformation de SHOB en SHON, le balcon étant une surface brute et la véranda une surface nette ? dans ce cas faut-il indiquer la surface de la véranda cadre 5-3 colonne c et cadre 7 colonne b ?
Est-ce simplement une modification de façade ?
Merci d'avance

[Urbinfos]

Bonsoir,

Rassurez-vous, s'il y'a erreur, la mairie devrait corriger d'elle-même.

A mon sens, il s'agit bien d'une transformation de SHOB en SHON, car vous allez utiliser la surface SHOB du balcon pour y construire la véranda, qui est quant à elle constitutive de SHON.

Vous pouvez également remplir le cadre 7, qui s'applique aussi car il y'a création de surface SHON.

Vous souhaitant bonne chance dans vos démarches !

[Urbinfos]

Egalement, par rapport à la "nature des travaux envisagés", dans votre cas ce serait plutôt des "travaux sur construction existante".

La "modification de l'aspect extérieur" est à comprendre dans le sens d'ajout ou de modification d'élément de composition de façade, style pose d'une nouvelle porte ou fenêtre (même si là encore, en cas d'erreur, il n'y aura pas de souci).

[barbara.corse]

Merci pour ces éclaircissements précieux…

Mais alors, dans ce cas, je n'ai même pas besoin de faire une déclaration de travaux puisque le surface SHOB transformée en SHON est inférieure à 10 M2 ?

Par ailleurs, je fais des travaux sur la terrasse existante devante la maison : je remplace le carrelage et les clôtures.
Ces travaux constituent-ils une modification de façade ? L'aspect général sera conservé, il s'agit juste de remplacer ce qui usé puisque la maison à plus de 25 ans.
J'ai préparé une photo avant-après, puis-je vous la transmettre pour que vous en jugiez ?

Grâce aux renseignements précieux du site urbinfos.com, sur lequel j'ai téléchargé un modèle de déclaration préalable, ces formalités semblent beaucoup plus simples qu'à première vue.
Merci beaucoup.

[Urbinfos]

Bonjour,

Attention quand même : il faudra déclarer en mairie, car il y'a quand même travaux sur construction existante.

En essayant de faire simple (ce qui est assez délicat ^^): les travaux sur construction existante vont en même temps modifier l'aspect extérieur (d'où déclaration préalable).

Mais si le projet, par exemple, aurait consisté à ajouter un velux, alors il aurait entré dans le cadre de la modification de l'aspect extérieur uniquement. Ce même projet n'a pas à entrer dans le cadre de travaux sur construction existante (car il n'y a pas d'occupation des sols).

Cela étant, travaux sur construction existante ou modification de l'aspect extérieur seulement, dans les deux cas il faut déclarer en mairie.

Concernant la terrasse, ce n'est pas tant le carrelage qui pose problème, mais les clôtures. Là encore, il faut déclarer en mairie la modification de la façade, quand bien même il s'agisse de travaux de remise en état.

C'est un peu kafkaïen, mais vraiment il ne faut pas faire l'erreur de prendre ce genre de démarches comme accessoires ^^

Bon courage pour votre projet

[barbara.corse]

Mais si le projet, par exemple, aurait consisté à ajouter un velux, alors il aurait entré dans le cadre de la modification de l'aspect extérieur uniquement. Ce même projet n'a pas à entrer dans le cadre de travaux sur construction existante (car il n'y a pas d'occupation des sols).
Cela étant, travaux sur construction existante ou modification de l'aspect extérieur seulement, dans les deux cas il faut déclarer en mairie.

Je ne comprends pas bien : J'ai lu que seuls les travaux dont l'effet est de transformer plus de 10m2 de SHOB en SHON nécessitent une déclaration préalable. Etes-vous en train de me dire que le fait que cela change l'aspect de la façade rend tout de même cette déclaration nécessaire ?

[Urbinfos]

Voilà tout à fait.

En fait il doit y'avoir une petite confusion dans votre esprit (mais vraiment c'est compréhensible tant les règles sont assez "troublantes").

C'est l'article R.421-17 du code de l'urbanisme qui donne le cadre général de la déclaration préalable => http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111026

Je me permets un copier/coller de cet article :

a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ;

b) Les changements de destination d'un bâtiment existant

c) Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles ;

d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme

e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;

f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette.

En fait, c'est tout un ensemble de travaux qui y sont assujettis, et pas uniquement la transformation de SHOB en SHON.

En pratique, la transformation de SHOB en SHON intéressera surtout les personnes qui désirent transformer un garage en chambre.

Mais dans votre cas, vos travaux relèvent à la fois de l'alinéa g) et aussi de l'alinéa a), d'où déclaration préalable.

En espérant avoir été plus clair

[barbara.corse]

Si la véranda relève bien de l'alinéa a), elle ne relève pas de l'alinéa g) puisque le surface est de 9,8 m2 ?
Mais cela ne change pas le fait de devoir faire une déclaration pour la véranda et la clôture au titre de l'alinéa a)
Par contre peut-être ne faut-il pas indiquer cette surface créée sur la déclaration, puisqu'elle est inférieur à 10 m2 ?

En effet, ce n'est pas simple…
Merci pour vos précisions

[Urbinfos]

Oui en effet, votre véranda est de 9.8 m² ^^

En tout cas il faudra bien indiquer la surface à créer dans le formulaire.

Après, vous pouvez toujours essayer de déposer la DP sans indiquer la surface, mais elle fera à coup sûr l'objet d'une notification pour informations insuffisantes.

[Smad]

Bonjour,
Ayant un problème similaire au votre, pourriez vous me préciser quel formulaire vous avez utilisé.
D'avance, je vous remercie.