déclaration de travaux dans un PRL

[miraval]

Quelqu'un pourait-il m'expliquer ce que je dois faire.
J'ai un Parc Résidentiel de Loisir et je voudrais faire une extension. Si je m'en réfère au code de l'Urbanisme :
l'article R 421-19 il est dit :doivent être précédé d'une délivrance de permis d'aménager d) le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet. d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ».

et le décret du Décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 - art. 1
concernant l'article R 421-2b il est précisé : « sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est inférieure ou égale à 35 m² ».

ces articles de loi semblent se contredire. Dois-t-on faire une déclaration de permis d'aménager ou non lorsque l'on a un PRL ?

[Urbinfos]

Bonjour,

Concernant les projets d'aménagements, j'avoue volontiers que c'est pas mon fort, donc je peux me tromper.

Le permis d'aménager s'applique lorsqu'il est prévu d'accroitre de 10 % le nombre d'emplacements d'un PRL.

Concernant les HLL, si un HLL d'une SHON de moins de 35 m² est implanté dans un PRL, alors il est dispensé de formalité.

On se retrouve donc avec, d'un côté, le PRL, et de l'autre côté, le HLL. Ce sont deux choses distinctes, à ne pas confondre entre elles (par exemple, un HLL peut exister en dehors d'un PRL).

Au final et dans tous les cas, l’augmentation de 10% de la capacité maximale d'accueil d'un PRL doit faire l'objet d'une demande de permis d'aménager.
A fortiori, même pour moins de 10%, il se peut qu'une déclaration préalable de travaux soit nécessaire selon les aménagements prévus (cf. art. R.421-23 du code de l'urbanisme -> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111201).

L'idéal reste de voir avec la mairie, mais il y'a fort à parier qu'il faudra déposer le permis d'aménager, car c'est du PRL dont il est question dans votre projet.

[miraval]

[quote="Urbinfos"][b][u][color=#FF0000]Bonjour[/color][/u][/b],

Concernant les projets d'aménagements, j'avoue volontiers que c'est pas mon fort, donc je peux me tromper.

Le permis d'aménager s'applique lorsqu'il est prévu d'accroitre de 10 % le nombre d'emplacements d'un PRL.

Concernant les HLL, si un HLL d'une SHON de moins de 35 m² est implanté dans un PRL, alors il est dispensé de formalité.

On se retrouve donc avec, d'un côté, le PRL, et de l'autre côté, le HLL. Ce sont deux choses distinctes, à ne pas confondre entre elles (par exemple, un HLL peut exister en dehors d'un PRL).

Au final et dans tous les cas, l’augmentation de 10% de la capacité maximale d'accueil d'un PRL doit faire l'objet d'une demande de permis d'aménager.
A fortiori, même pour moins de 10%, il se peut qu'une déclaration préalable de travaux soit nécessaire selon les aménagements prévus (cf. art. R.421-23 du code de l'urbanisme -> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111201).

L'idéal reste de voir avec la mairie, mais il y'a fort à parier qu'il faudra déposer le permis d'aménager, car c'est du PRL dont il est question dans votre projet.[/quote]

[Miraval]

Merci pour votre réponse, bien que cela reste quand même un peu flou... Si on implante plusieurs HLL, d'un SHON de moins de 35 m2 chacun, comment doit-on calculer le SHON ? par HLL ou sur le total ?
D'autre part, vous parlez d'une capacité maximale d'un PRL, mais je n'arrive pas à trouver de loi qui me précise qui décide de la capacité maximale d'un PRL ?
Dans mon cas, j'ai ouvert avec 8 HLL (question de moyens financiers), mais j'ai sur-dimensionné les équipements en prévision d'implanter de futurs HLL. Ils se trouvent que maintenant, si je m'en tiens à la loi, je ne peux plus en implanter d'autres (puisque 10 % de 8, ce n'est même pas un ...), donc comme toute entreprise, s'y elle ne peut pas se développer, elle meurt.
La loi est elle faite pour empêcher l'extension des PRL ?
On me dit de déposer un permis d'aménager: mais c'est jouer sur des mots. Quelle différence avec un permis de construire ?
Les rubriques à remplir sont quasis les mêmes, et il faut prendre un architecte tellement certains sont complexes !!
Bravo, la simplification de la paperasse en France !
Bref, je pense que je vais faire comme certains de mes petits camarades, je vais implanter d'autres HLL, et je vais attendre les réactions des autorités. De toute façon j'aurais gagné du temps, et s'il faut faire des papiers après, eh bien en attendant je pourrais héberger des vacanciers supplémentaires et augmenter mon C.A., cela fera plaisir à mon banquier !!

[Urbinfos]

donc comme toute entreprise, s'y elle ne peut pas se développer, elle meurt.

Un peu en marge, ça je vous l'accorde au plus au point.

Pour ce qui va suivre, vraiment j'insiste là dessus, seule la mairie peut vous donner des informations pertinentes au regard de votre projet (le contexte local joue pour beaucoup).

1) Si on implante plusieurs HLL, d'un SHON de moins de 35 m2 chacun, comment doit-on calculer le SHON ? par HLL ou sur le total ?

En principe, la demande d'autorisation de construire porte sur l'ensemble du projet.

Après, vous pouvez faire un peu de forcing en déposant plusieurs demandes successives.

Mais si vous faites ça, la mairie sera parfaitement en droit de déposer un recours pour annuler les demandes précédentes.

Donc il vaut mieux éviter.

2) D'autre part, vous parlez d'une capacité maximale d'un PRL, mais je n'arrive pas à trouver de loi qui me précise qui décide de la capacité maximale d'un PRL ?

Normalement, ce devrait être prévu par la notice de sécurité du PRL (si je ne m'abuse).

Pour aller beaucoup plus loin, vous trouverez ici les textes de lois qui régissent les ERP en fonction de leur activité -> http://www.urbinfos.com/travaux-constru ... #ressource

3) On me dit de déposer un permis d'aménager: mais c'est jouer sur des mots. Quelle différence avec un permis de construire ?

Là ça n'engage que moi, mais cette distinction me semble légitime, dans la mesure où il est clair qu'instruire un PRL n'a pas du tout la même portée qu'instruire un abri de jardin ^^

La principale différence n'est pas vraiment au niveau du formulaire, mais des pièces à joindre.

En revanche, il est tout aussi clair que le terme aménagement est assez mal choisi (je me souviens d'un débat plus que houleux sur ce mot ).

L'"aménagement" au sens de l'urbanisme n'a rien à voir avec son sens courant. On ne parle pas d'aménagement de combles par exemple.

En fait, le terme aménagement est très fourre-tout : l'on y classe les HLL, les divisions de terrain, les manifestations culturelles ... L'aménagement correspond à tout ce qui relève des autorisations de construire, sans relever du permis de construire.

Pour en ajouter une couche : c'est clair que refuser un dossier parce que le formulaire n'est pas le bon, ma foi, c'est plus qu’abusif (et j'ai déjà vu ça).

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Dans tous les cas, ne commettez surtout pas l'erreur de procéder à des "aménagements" sans avertir la mairie.

En cas de sinistre par exemple, vous serez personnellement mis en cause, ou en tout cas, le fait de ne rien avoir déclaré ne peut qu'être une circonstance aggravante.

Après, je ne suis pas Juge, c'est qu'un avis comme un autre, mais ce qui est objectif c'est que procéder à des aménagements sans déclaration est une infraction.

Je vous conseille vivement d'au moins prendre un rendez-vous en mairie, même pour 5 minutes, vraiment ce sera plus simple que de rester dans le flou.

Bon courage, rien n'est perdu car rien n'est joué

[miraval]

Merci beaucoup pour votre aide, cela m'aide à avancer.
Promis, je vais m'entretenir avec le Maire,pour le prévenir qu'il y aura implantation d'un HLL de plus pour 2012, sachant que j'ai le droit d'en ajouter un sans autorisation...
En fait, j'ai oublié de préciser que l'administration (Maire et DDT) ont fait une erreur lorsqu'ils ont établi la carte communale, comme le cadastre n'était pas à jour, ils ont sauté à pied joint sur mon PRL, et du coup je suis dans une zone N (cette zone ne supportant pas de projet comme le mien). Depuis, ils font les "morts" .
J'espère que le fait de les prévenir que j'ai l'intention de me developper, les fera bouger ....
Merci encore de prendre de votre temps pour mon cas.