declaration de travaux pour véranda sur immeuble

[dadadav]

Pour la construction d'une véranda sur une terrasse dans un immeuble ,donc en copropriété,au paragraphe 5.3,faut-il indiquer la SHON totale de l'immeuble (que personne ne connait car construit en 1970),ou la SHON de mon appartement + ma véranda.Merci de votre aide

[Urbinfos]

Bonjour,

Pour avoir déjà eu le cas ^^, seule la SHON de l'appartement intéresse le service instructeur.

Vous devrez donc remplir le cadre 5.3 de la manière suivante :

5.6.1 Habitation :
colonne SHON existantes avant travaux -> SHON de l'appartement
colonne SHON construites --> SHON de la véranda
colonne SHON totales --> SHON de l'appartement + SHON de la véranda

5.6.10 SHON totales :
Vous reprenez les mêmes éléments que la ligne habitation


Bon courage pour la suite !

[dadadav]

Merci de votre réponse,je pensais moi aussi faire ma déclaration de travaux comme vous l'indiquez,mais la mairie ne semble pas du même avis,elle me demande le SHON de l'ensemble des deux immeubles construits sur la parcelle soit 30 appartements construits dans les années 70,pour lesquels il n'existe plus de plans;vous comprenez le malaise! Peut être s'agit-il d'un problême de COS
J'ai comme l'impression que ces gens ne sont pas dans le coup,mais ça ne résout pas mon problême

[Urbinfos]

C'est quand même infernal, parfois je me dis qu'il serait plus simple de ne rien déclarer du tout car franchement c'est de pire de pire ...

Théoriquement, il est vrai que sur le papier, la SHON se calcule pour l'ensemble de l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrale.

De plus dans votre cas, il peut en effet y avoir un problème de COS. C'est-à-dire que l'ensemble des droits acquis pour la consommation de l'espace ont été épuisés.
Personnellement, je doute de ce dernier point (peut-être à tort) : un immeuble tout entier dont les réserves d'habitation seraient épuisées par 20m², ce serait vraiment pas de chance.

Ce dont je suis sûr, c'est qu'un dossier de déclaration préalable pour lequel j'ai eu accès et qui concerne exactement le même projet a fini par passer en mairie. Or, il y était indiqué seulement la SHON de l'appartement, en aucun cas la SHON de l'ensemble du bâtiment, ce qui serait une pure folie, en plus d'être inutile.
Quant à savoir pourquoi une telle différence de traitement, mystère ...

D'où quelques questions :

Pourriez-vous me préciser si la mairie dispose d'un service instructeur propre, ou confie-t-elle l'instruction des dossiers à la DDE/DDT ?
Aussi, s'agit-il d'une courrier de la mairie, ou bien est-ce que c'est à l'accueil que l'on vous a dit ça ?
Surtout : vous ont-ils explicitement dit pourquoi ils demandent la SHON, ou se sont-ils contentés de rester vague ?

Au pire, tentez votre chance en appelant le service des impôts, ils ont forcément au moins la surface habitable de l'immeuble. Tenez-nous au courant, et n'hésitez pas à prendre rendez-vous directement avec l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme.

[dadadav]

Merci de me venir en aide aussi promptement.
La Mairie dispose d'un service instructeur propre ou tout au moins une personne préposée à l'instruction des dossiers .Le courrier recommandé de la Mairie stipule:
au paragraphe 5.3 veuillez indiquer la SHON de la parcelle n°....(c'est à dire la parcelle sur laquelle sont implantés les 2 immeubles) sans autre précisions.
J'ai presque envie de répondre par un chiffre" à vue de nez" pour contenter tout le monde mais je trouve ça débile.Qu'en pensez vous?
A bientôt peut-être

[Urbinfos]

En effet je trouve aussi qu'il totalement débile de demander l'ensemble de la SHON d'un immeuble pour une construction de moins de 20m² sur un logement en copropriété.

Vous n'êtes pas le constructeur de l'ensemble de l'immeuble, de plus, les informations relatives aux surfaces des appartements de vos voisins restent privées et ne vous regardent pas.

En outre, le projet porte exclusivement sur votre appartement : il ne s'agit pas d'une extension de l'immeuble en copropriété. La mairie a une vision beaucoup trop restrictive du terrain d’accueil du projet ...
A mon sens, il y'a excès de zèle. Ce genre d'abus est d'ailleurs régulièrement dénoncé par le Ministère, comme c'est le cas récemment, mais les mentalités perdurent.

Donc à vous de voir, tentez votre chance auprès du service des impôts pour avoir des infos sur la surface et recontactez directement l'adjoint à l'urbanisme afin de savoir si c'est réellement nécessaire d'indiquer toute la SHON (et si c'est le cas que l'on vous démontre pourquoi, ça pourrait être drôle à entendre).

Bon courage quand même ^^

[dadadav]

merci,je vais de ce pas demander audience à l'élu chargé de l'urbanisme (sans grande illusion),ensuite je verrai du côté des impôts(sans grande illusion non plus)
Ce qui m'énerve le plus dans cette histoire,c'est l'incompétence de ses gens, imbus de leur pouvoir, face à un administré qui pourtant leur assure leurs salaires

[dadadav]

Moralité: aucune réponse dans le délais impartit;ce qui je pense équivaut à un accord. Je reste cependant dubitatif quant-à la surface "à la louche"de la SHON totale de l'immeuble qui m'était réclamée et que j'ai déclarée.
Encore une question: sur les 2 dossiers déposés,l'administration ne nous en retourne elle pas un exemplaire ? Encore merci de votre réponse

[Urbinfos]

Le coup de déclarer la SHON totale de l'immeuble me laisse moi aussi encore perplexe ...

Par contre, attention pour l'accord tacite : si vous êtes situé dans un secteur protégé au titre des monuments historiques (périmètre ABF, Architecte des Bâtiments de France), alors le délai d'instruction de votre demande est de 2 mois.

Si le terrain n'est pas localisé dans ce genre de zone et que vous n'avez pas eu de réponse sous un délai de 1 mois après le dépôt de votre demande, alors vous bénéficiez en effet d'un accord tacite. Dans ce dernier cas, vous pouvez demander par courrier, si vous le souhaitez, une attestation de non-opposition à votre demande.

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Les deux dossiers que vous avez déposé sont conservés par la mairie et/ou le service instructeur, ainsi que la sous-préfecture pour le contrôle de légalité (bien qu'en général, les mairies ne transmettent pas systématiquement de dossier en sous-préfecture, en fait ça dépend des usages locaux).

Les dossiers iront dans un premier temps aux archives de la mairie (et/ou le service instructeur) avant de finir aux archives départementales à l'occasion d'un grand ménage (dans les faits, c'est comme ça que cela se passe).

Ils ne vous les retourneront pas, au pire vous pouvez en demander une copie, qui peut être facturée, en vous rendant sur place à la mairie.

Vous avez quand même eu un sacré coup de chance ^^

[dadadav]

Encore merci de vos conseils éclairés et à bientôt peut-être.