déclaration ou permis après le 01/01/2012

[clomontgeron]

Bonjour, je prévois d'agrandir ma maison en ajoutant une chambre et une salle d'eau (environ 20m²) et en transformant le garage en buanderie, atelier (18m²) J'accollerai à la maison un carport soit un toit ( envison 20 m²) reposant sur 4 ou 6 poteaux, donc ouvert sur trois cotés. Avec le décret récent serai-je exonérée de permis de construire et seulement sousmis à délcaration de travaux.
Merci d'avance de votre réponse

[Urbinfos]

Bonjour,

En fait ça va être assez délicat de répondre, car il y'a mine de rien pas mal de facteurs qui vont entrer en jeu.

Un peu en marge, votre message reflète typiquement le fait que la réforme des travaux sur constructions existantes va rendre les démarches plus compliquées qu'auparavant (pour une issue bénéfique ou négative, chacun est juge). Et avec la disparation de la SHOB/SHON, ça va être encore plus drôle ^^

---

D'une part il y a l'agrandissement :

20 m². Jusque là, rien de compliqué.

Ensuite, il y'a le garage qui devient buanderie.

Là par contre, c'est beaucoup plus délicat.

Je m'explique : un garage ne compte que dans la SHOB.
Si le garage devient affecté à un autre usage que le stationnement, même un atelier ou une buanderie alors il devient constitutif de SHON, il n'y a pas de doute là dessus.

Et là où j'ai un doute, c'est sur le fait que la SHOB n'a pas à être déclarée deux fois à mon sens, un peu à la manière des aménagements de combles.

Donc, là dessus, à mon simple avis, et vraiment à confirmer par la mairie, il ne faut pas ajouter la SHOB du garage à celle de l'extension, car elle existait déjà avant les travaux.

Autrement-dit, vous n'allez pas créer de la SHOB, mais que de la SHON.

J'avoue quand même avoir un petit doute là dessus, donc à prendre au conditionnel.

Enfin, il y'a le carport, soit 20 m².

En additionnant toutes les surfaces, et sous réserve du garage, vous allez arriver à 40 m².


Donc, a fortiori, il n'est pas impossible que votre projet soit soumis à déclaration préalable.

- - -

Une petite réserve encore : rien ne garantit que vous pouvez bénéficier à coup sur de la réforme.

Il faut en plus que votre terrain soit couvert par un PLU, et également, que le terrain soit situé dans une zone Urbaine.

Et, encore une dernière condition, il ne faut pas que la maison dépasse les 170 m², auquel cas c'est le permis de construire établi par un architecte qui est obligatoire, avec ou sans réforme des extensions.

- - -

Pour avoir confirmation, contactez votre mairie, qui va surement avoir une interprétation différente.

Il faudra simplement rappeler que c'est la SHOB qui fixe le champ de procédure, et pas la SHON (voir art. R421-14 du code de l'urbanisme, a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés).

Or, la SHOB dans votre cas, existait déjà avant les travaux, donc il n'y aurait pas lieu de l'additionner aux autres surfaces.

- - -

Tenez-moi informé de l'avis de la mairie, ça pourrait intéresser d'autres personnes dans votre cas

[clomontgeron]

Bonjour,
merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse. Je ne suis pas sur place et je ne dois finaliser mon projet que tout début 2012, j'aurais alors les surfaces exactes de l'agrandissement et du carport. Si le total de ces deux surfaces dépasse 40m² je serai bien obligée de déposer un permis. Si je diminue le carport pour ne pas dépasser 40 m² de SHOB, étant bien sur un terrain couvert par un PLU et en zone urbaine avec une maison de moins de 170 m², je consulterai effectivement le service de l'urbanisme de ma mairie et je vous tiendrai au courant de leur réponse.
Merci encore et bravo pour la qualité de votre site.
Clomontgeron

[Urbinfos]

Merci pour vos encouragements