Declaration Préalable & Architecte

[Emmarc]

Bonjour,

malgré toutes mes lectures sur les forums et sites de l'administration , une question demeure concernant mon projet : Faut-il recourir à un architecte pour une extension de moins de 20m2 mais qui porte les SHON à plus de 170m2 ? La procédure est-elle bien la "déclaration préalable" ?

Merci de vos réponses

[Urbinfos]

Bonjour,

C'est justement parce que la réforme est encore balbutiante qu'aucun article n'a été rédigé au sujet du recours à l'archi ^^

Alors, normalement :

Une construction de MOINS de 20 m² reste sous le champ de la déclaration préalable, même si les surfaces porte la maison à plus de 170 m². Le recours à l'architecte n'est alors pas obligatoire.

Une construction de PLUS de 20 m² nécessite un permis de construire dès lors qu'elle porte les surfaces de la maison à plus de 170 m², même pour un terrain situé en zone urbaine. Dans ce cas, il faudra alors recourir à l'architecte.



Voir ici pour la référence juridique, art. R.421-17 du code de l'urbanisme :

Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 du présent code.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=037B0CFC59F0E41A310F8D923294EE08.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000025100253&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20120301

Remarquez qu'il est question d'au moins et d'au plus, histoire d'embrouiller un peu plus inutilement les esprits (ce genre de petits détails s’inscrit dans la suite d'un ensemble d'autres petits détails de ce genre, d'ailleurs il n'était pas question d'au moins dans le décret )

Après, à voir comment que votre mairie va interpréter les textes, car il est plus que clair que la réforme va avoir beaucoup de mal à être mise en oeuvre : elle a été beaucoup trop précipitée.

Mais mon interprétation semble juste.

Tenez nous informé de la suite de vos démarches

[Audrey]

Pour en revenir a votre explication ci-dessus,

Dans mon cas, je souhaite agrandir ma maison avec une chambre qui représente une surface de plancher de 19.41m². Ma maison a sa construction avait une SHON de 120m². Aujourd’hui l'emprise au sol a de 211 m² avec cet agrandissement ( j'ai un garage attenant à la maison et un garage annexe.

Dans mon cas de figure, une déclaration de travaux est suffisante. MAis le recours a l'architecte est il obligatoire???

cordialement

Audrey

[Urbinfos]

Bonjour,

En principe comme vu plus haut, dès lors que l'extension reste inférieure à 20 m2, alors elle est soumise à déclaration préalable, quand bien même les surfaces à construire excèdent les 170 m2.

Cordialement.

[audrey]

Donc je fais bel et bien une déclaration préalable SANS signature d'archi!!!

cordialement

[Urbinfos]

Voilà tout à fait !

Bon courage.

[audrey]

Merci!!