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Bonjour,
Les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade sont soumis à permis de construire (art. R421-14 b du code de l'urbanisme).
Par contre, si les travaux ne modifient pas les structures porteuses, alors ce sera une déclaration préalable (art. R421-17 b du code de l'urbanisme).
Bon courage.
_________________ Administrateur du site Urbinfos.com, guide en ligne pour réaliser son permis de construire ou sa déclaration préalable (adresse web : http://www.urbinfos.com )
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