déclaration préalable ou permis

[SERRATO]

Bonsoir,

J'ai signé un compromis de vente d'un bâtiment pour lequel je dois déposer une déclaration préalable ou permis de construire afin de changer la destination et en faire ma résidence principale. Sur une façade, je souhaite agrandir une ouverture sur la hauteur car elle n'est pas à taille humaine, cette ouverture sera de 50 cm environ. dois-je déposer une déclaration préalable ou un permis de construire ? Merci de votre réponse.
Olivier

[Urbinfos]

Bonjour,

Les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade sont soumis à permis de construire (art. R421-14 b du code de l'urbanisme).

Par contre, si les travaux ne modifient pas les structures porteuses, alors ce sera une déclaration préalable (art. R421-17 b du code de l'urbanisme).

Bon courage.