Déposer PC quand on n'est pas encore propriétaire

[Valé64]

Bonjour,

Nous avons signé un sous seing pour l'acquisition d'un hangar avec changement de destination (habitation). Avant la signature de l'acte authentique, nous allons déposer le PC en mairie afin de s'assurer que notre projet est réalisable (clauses supensives figurant dans le sous seing). Sachant que nous ne sommes pas encore propriétaires et d'après les infos dans la rubrique "Remplir votre formulaire PC" (identité du demandeur), il faut au préalable que nous obtenions l'accord de l'actuel du propriétaire vendeur. Quels sont les éléments qui doivent figurer dans cet écrit? Etant donné que la vente aura lieu à l'issue du délai d'instruction (2 ou 3 mois dans notre cas??) + purge du recours des tiers, faut-il qu'on joigne un courrier notifié de notre notaire?
Vous remerciant pour ces précisions

[Urbinfos]

Bonjour,

Je précise quand même avant tout que les personnes non-propriétaires qui remplissent la cadre identité du demandeur sont généralement les maitres d'œuvre (du style architecte, géomètre, etc.).

Comme vous l'avez vu, vous devez en effet avoir l'accord du vendeur pour pouvoir déposer un permis de construire sur son terrain. Pour cela, vous pouvez produire un titre habilitant à construire.

Ce titre, très court, peut prendre la forme suivante (ce n'est qu'un exemple) :

"Monsieur [vendeur], propriétaire du terrain cadastré [références cadastrales] sis à [adresse du terrain], autorise Madame [vous], domiciliée à [votre adresse] à déposer le présent permis de construire en vue de la réalisation de [votre projet]."

Puis les deux parties signent et datent le titre de habilitant à construire (c'est ce qu'on appelle un acte sous seing privé). Si le vendeur le peut, il serait bien qu'il puisse aussi joindre un titre de propriété pour compléter le titre habilitant à construire.

Néanmoins, avant d'entreprendre cette démarche, je vous invite à contacter la DDE afin de savoir si cette forme de titre leur convienne. C'est très généralement le cas, mais ne prenez pas de risque.

Cordialement.


Sources :

Articles 1322 et suivants du code civil : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do ... e=20100116
Article R.4231-1 du code de l'urbanisme : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100128
Notice explicative (page 3, en bas) : http://www.urbanisme.developpement-dura ... 8913-1.pdf