Différence entre une pergola et une véranda

[Darma]

Bonjour,

J'ai un projet d'extension type pergola. Mon problème c'est que l'extension est pratiquement closes, il reste juste une ouverture de la dimension d'une porte 90 cm. L'administration me demande de compléter mon formulaire Cerfa pour y indiquer la SHON considérant que ce n'est pas une pergola mais une véranda.
Qu'en pensez-vous ?

En vous remerciant par avance.
Cordialement.

[Urbinfos]

Bonjour,


Pergola comme véranda, il faut savoir que ces projets vont constituer systématiquement de la SHON, en raison notamment de la couverture.

Voir ici un arrêt du Conseil d'Etat au sujet des pergolas (Mme CARON, 24/02/1982) -> http://www.easydroit.fr/jurisprudence/C ... 0/J148586/

Il me semble donc que l'administration ait raison sur la notification pour insuffisance.

Ce qui est assez paradoxale par exemple au regard des projet d'appentis, qui eux ne vont former que de la SHOB, mais bon ...

Après, c'est peut-être sur les motifs de l’insuffisance qu'il y aurait un souci. Peu importe qu'un projet s'appelle pergola, véranda ou que sais-je, il aurait plutôt fallu justifier l'insuffisance au regard de la consistance du projet plutôt que par rapport à a sa dénomination.

Mais dans le fond, ça ne va rien changer pour vous.

Vous avez donc toujours la possibilité de demander plus d'explications sur les motifs de la notification pour insuffisance (c'est votre droit), mais je ne pense pas que la mairie soit en tort là dessus ^^

Bonne chance pour votre projet !

[ADS]

Bonjour,

Il existe sur ce sujet une circulaire n°99-49 du 27 juillet 1999 qui explique le mode de calcul de la surface hors oeuvre des constructions (surface non closes situées au rez-de-chaussée) -> http://www2.equipement.gouv.fr/bulletin ... 150043.htm

Il en ressort que votre projet est constitutif de SHOB car il n'est pas complètement clos.
" Pour déterminer la surface hors oeuvre nette d'une construction, en projet ou existant, il convient, désormais, de considérer comme non-closes, toutes les surfaces de plancher situées en rez-de-chaussée dépourvues soit d'une partie des murs de pourtour, soit de dispositifs techniques permettant l'installation d'élément de fermeture (absence, par exemple, de châssis, ou chambranles permettant la pose de porte)". A contrario, à partir du moment ou une porte extérieure sera installée sur votre extension il conviendra de déclarer cette surface non plus en SHOB mais en SHON.

Cordialement.