droit a construction

[claudedaniele]

Bonjour
J ai un terrain de 700m² avec une grange qui fait 64m² dans une zone UCc.
Dans ma commune il nous faut 1000m² pour une construction neuve.
,mais le litige est subtile a savoir : sur le POS il est dit : exception est faite des 1000 m ² aux extention et annexes, accolées ou pas des constructions existantes.
Vu que la grange n est pas une habitation ai je le droit de construire une maison neuve sur ce terrain
merci car URGENT d avoir une réponse

[Urbinfos]

Bonjour,

Il s'agit clairement d'une question d'interprétation du POS, et dans ce cas là il est certain que ce sera la mairie qui pourra vous assurer d'une réponse juste.

Personnellement, je ne pense pas que vous puissiez construire, car la maison ne sera pas une annexe ou une extension de la grange, mais au contraire, ce sera la grange qui sera l'annexe ou l'extension de la maison principale.

Les locaux secondaires constituant une dépendance d'une maison principale sont toujours considérées comme des annexes (arrêt du Conseil d'Etat n° 74487 du 23 Octobre 1989). Aussi, le POS peut intégrer dans son règlement une liste de ce qui est considérée comme une annexe à l'habitation (à voir en mairie).

Si vous avez du temps, vous avez la possibilité de déposer une certificat d'urbanisme opérationnel, qui, à l'issue de son instruction (2 mois), vous indiquera très formellement s'il est possible ou non d'entamer votre projet de construction.


Cordialement.

[claudedaniele]

Tout d abord, merci de votre réponse , mais une première fois j avais posé la question en mairie et l on m avait répondu que pour construire il fallait surtout que nous gardions bien la grange avec la possibilité de démolir ensuite .(secretaire de mairie qui s était renseignée ) mais la en son absence le maire est perdu. et la personne des communauté de commune ne s en souvient pas et ne veut pas trop se "mouillé"
pas facile si personne ne sait, ou ne veut pas prendre de decision.
j ai posé la question en appelant la plateforme du gouvernement qui me dit lui qu en principe la construction est possible.

[Urbinfos]

Si vous avez contacté la DDE (ou DDT, sa nouvelle appellation) qui vous confirme que c'est possible, alors il n'y a théoriquement pas de souci, sous réserve de ce que sera concrètement votre demande de permis de construire.

Cependant, la meilleure solution reste de prendre un vrai rendez-vous avec le service en charge de l'instruction de votre demande de permis de construire avant d'entamer quoi que ce soit. On vous donnera l'adresse en mairie.

Mais personnellement, après je peux me tromper, pour avoir une dérogation aux 1 000m², il faut que le projet soit une extension ou une annexe. Or, à mon sens, la maison ne peut pas être une annexe de la grange, au regard notamment de la jurisprudence du conseil d'état.

Peut-être que la mairie considérera la grange comme la construction principale et la maison comme un local nécessaire à une activité économique, auquel cas la maison pourrait éventuellement être considérée comme une annexe de la grange (mais ça me semble assez tiré par les cheveux).

Vous pouvez aussi vous aider du certificat d'urbanisme opérationnel, qui vous indiquera formellement si votre projet est constructible.

L'inconvénient, au-delà du délai d'instruction, c'est qu'il vous faut une idée plus précise de la maison (notamment sa superficie et ses dimensions : hauteur, largeur, longueur) et de son implantation par rapport aux limites du terrain (limites séparatives et limites de propriété) afin de pouvoir remplir la note descriptive succincte du projet.

L'avantage, c'est qu'au moins vous aurez une réponse écrite de l'administration qui vous précisera s'il est possible ou non de construire sur votre parcelle.


Lien pour télécharger le certificat d'urbanisme opérationnel :
http://www.urbinfos.com/guichet-des-formulaires.html#cu

Modèle de certificat d'urbanisme opérationnel :
http://www.urbinfos.com/modele-certific ... nisme.html

[Urbinfos]

En effet, ensuite il y'a la possibilité de construire la maison, puis de démolir la grange, mais je trouve ça personnellement profondément absurde ^^

D'autant plus qu'à la fin des travaux, vous serez juridiquement en infraction temps que la grange sera sur le terrain.

Le problème vient du POS qui est vraiment bancal sur le cas d'un terrain de moins de 1000m² comportant une grange sans construction principale. Partant de là, peut-être qu'il sera possible de trouver une arrangement avec le maire et le service de l'urbanisme, en espérant que vos voisins n'intenteront pas un recours ...