droit de jouissance et autorisation de construire

[chérif]

Bonjour,

est il possible d'avoir une autorisation de construire sur un terrain sur lequel je n'ai que un droit de jouissance depuis plus de 20 ans et non la propriété. Merci pour vos réponses

[Urbinfos]

Bonsoir,

Il est tout à fait possible de déposer une autorisation de construire sans être le propriétaire du terrain ( art. R.423-1 du code de l'urbanisme : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110814 ).

Vous trouverez plus d'infos ici => http://www.urbinfos.com/droits-devoirs- ... lable.html

Il faut cependant avoir l'accord du propriétaire, qui peut prendre la forme d'un titre habilitant à construire. Vous trouverez un exemple ici --> http://www.urbinfos.com/documents-et-pl ... ruire.html

Bonne chance pour votre projet !

[chérif]

Je vous remercie pour votre réponse et votre réactivité,

pour vous donner plus de details, le propriétaire est une personne morales (société de nationalité Allemande) dont le gérant est Allemand. Cette société a fait faillite il y a 20 ans et son gérant est à ce jour introuvable. j'avais même acquis une partie du terrain dont j'avais la jouissance et j'ai une decision de la cour de cassation en ma faveur ou le propriétaire est tenu d'effectuer les demarche de transfert de propriété et verser une certaine somme d'argent tous les jours jusqu'a accomplissement des formalités.

Donc je suis dans l'incapacité de fournir un accord du propriétaire ! comment faire autrement?

Est il possible de faire une demande et avoir une autorisation sous reserve de Tiers ? je ne sais pas trop comment faire....!

Je vous remercie de m'eclairer si vous avez des infos..

Encore Merci

[Urbinfos]

Bonjour,

Désolé pour la réponse tardive, je n'avais pas vu qu'il y avait un autre message.

Votre cas est très particulier, car il existe un litige en amont (litige très particulier également).

Au regard du code de l'urbanisme seul, l'accord du propriétaire semble non négociable.

En revanche, même si j'en doute, vu le caractère exceptionnel de votre situation, il se peut que vous puissiez être autorisé à effectuer des travaux de construction.

Je ne peux pas m'avancer de manière certaine là-dessus, car je n'ai pas trouvé de jurisprudence (malheureusement, les seules jurisprudences que j'ai trouvé montrent que l'administration est en droit de refuser une demande au motif qu'elle ne comporte pas de titre habilitant à construire).

Alors vous avez deux options :

Soit vous tentez de déposer un permis de construire sans accord du propriétaire, auquel cas cela devrait être interprété comme une infraction. Je vous déconseille donc de procéder de la sorte.

Soit vous essayez de négocier avec le service instructeur, dont vous trouverez les coordonnées en mairie. Le gros risque étant qu'ils imposent l'accord du propriétaire (c'est en effet la règle).
Auquel cas vous pouvez faire une croix sur la tentative de déposer un permis en douce sans accord du propriétaire ...


Dans tous les cas, votre situation est plus que délicate, aussi je vous déconseille vivement de tenter le diable. Essayez de négocier avec la mairie, et si elle ne veut pas (il y' a de fortes chance qu'elle refuse), la seule façon serait de contraindre le propriétaire à vous fournir un accord.

Sur ce genre de stratégie, je vous conseille de voir plutôt un avocat, qui sera nettement plus qualifié pour vous répondre.

Bonne chance et ne laissez pas tomber, d'autant plus que la Cour de Cassation semble vous être favorable