ERP (Etablissement recevant du public) besoin d'architecte?

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Bonjour,
Est-ce qu'il y a besoin de la signature d'un architecte pour le dépôt d'un permis de construire de <170m²SHON pour un ERP?
Il s'agit d'une ouverture d'un restaurant avec changement de destination des bureaux existants. La façade ne sera pas touchée, mais un élévateur pour l'accès handicapés se rajoute devant l'entrée (besoin de permis ou déclaration de travaux suffisant?)
Est-ce le PC39 et PC40 doivent être signé soit par un architecte, soit par un BET? Est-ce que ce BET peut être le même que le bureau de contrôle qui vérifie avant l'ouverture?
Merci

[Urbinfos]

Bonjour,

Alors j'avoue que je n'ai rien trouvé concernant les personnes légalement compétentes pour effectuer les PC 39/40.

L'article R.431-30 du code de l'urbanisme ne précise rien à ce sujet (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111027)

Et les articles R.111-19-17 et suivants du code de la construction ne précisent rien non plus (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111005).

En principe, au final, c'est l'architecte ou le contrôleur technique agréé qui est seul compétent pour délivrer l'attestation de prise en compte des règles ERP (par exemple ici pour la partie accessibilité : arrêté du 22 mars 2007 -> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=).

Ce qui voudrait dire : peu importe qui réalise le dossier accessibilité/sécurité, architecte ou non (ce qui est quand même grave à mon sens), car c'est au final la DAACT et l'attestation de prise en compte des normes ERP qui fait foi, mais pas forcément le dossier en lui-même.

Par contre j'insiste que j'en arrive à cette conclusion uniquement parce que je n'ai rien trouvé de plus probant, donc pour le coup je suis absolument pas sur de ce que j'avance (je pense même avoir tort).

Lorsque j'étais en poste en mairie, je me souviens vaguement que les dossiers de PC étaient signés par un architecte, tandis que les dossiers accessibilité/sécurité étaient effectués par un bureau de contrôle.

Dans tous les cas, il vaudrait mieux voir directement auprès des services de la sous-préfecture ou de la mairie pour avoir des informations plus fiables.

Désolé de ne pas avoir de réponse catégorique à ce sujet, vous m'avez posé une colle