Garage entre 20 et 40m² et RT 2012

[McCoy]

Bonjour,

Pour la création d'un garage entre 20 et 40m², à partir de quand peut on utilisé la déclaration préalable de travaux de la RT2012?
Le 28 Octobre 2011 ou le 1 janvier 2012?

Merci d'avance,
Cordialement.

[Urbinfos]

Bonjour,


La RT 2012 ne s'applique qu'aux bâtiments à usage d'habitation, pas aux espaces de stationnement (art.4 décret 2011-544 => http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id).

Tous les autres projets, notamment les annexes indépendants ou seulement accolés (garage, abri de jardin, piscine) ne seront de toute manière pas concernés.

Il n'y a que dans le cadre des extensions ou c'est encore le flou total. Cela dit, même si le garage est une "extension", l'attestation RT 2012 n'a pas à être réalisé, car il n'est pas affecté à de l'habitation.


Autrement, la mise en œuvre de cette réforme ne s'applique qu'aux communes situées dans une zone ANRU au 28 octobre 2011 (cf. ici pour savoir si vous êtes concerné => http://www.anru.fr/IMG/pdf/Etat_du_PNRU ... e_2011.pdf).

La mise en œuvre ne sera généralisée qu'à partir du 1er janvier 2013.

[McCoy]

Tant pi...
Merci pour la réponse!
Cordialement.