Garage transformé en chambre

[bnk01]

Bonjour,
Voilà, nous avons acheté une maison en fin Juin 2011 et récemment nous avons transformé le garage en chambre sans DP, je sais ce n'est pas dans les règles, de plus nous sommes sur un site protégé...
Je souhaite maintenant aller aux impôts et faire une déclaration H1, veuillez me dire si ce formulaire est fait pour une maison individuelle et si malgré cette déclaration, est-ce que la Mairie peut me causer des ennuis.
Merci d'avance pour vos commentaires
Cordialement

[Urbinfos]

Bonjour,

Au préalable, comprenez bien que le Trésor Public et le service de l'urbanisme sont deux administrations distinctes.

Elles ont bien des relations entre-elles, mais cela reste très superficiel : les deux services assument chacune des missions qui leurs sont propres.

Le formulaire H1 va exclusivement intéresser le Trésor Public, notamment pour effectuer la mise à jour de l'évaluation du montant des impôts locaux. Ce formulaire concerne en effet les maisons individuelles et leurs annexes.

Le Trésor Public n'a pas à "prévenir" la mairie : le Trésor Public intéresse l’État tandis que l'urbanisme, vraiment très très grossièrement intéresse les collectivités. Mais bien évidemment, il n'est pas impossible que la mairie finisse pas être alertée de cette démarche, par exemple lors de l'établissement du M14 (le budget). Ou peut-être même lors de la mise à jour du parcellaire par exemple, ou carrément lors de la perception de l'impôt. Il y'a foule de facteurs qui peuvent trahir ce genre de chose.

Donc à vous de voir, mais c'est clair que déclarer partiellement reste risqué (honnêtement, peut-être plus que de ne rien déclarer du tout).

Tentez quand même de déclarer en mairie avant de déclarer aux impôts

[bnk01]

Merci pour ces infos, cependant j'ai lu sur le site http://www.travaux.com, qu'aménager son garage en pièce d'habitation dans une construction existante n'est soumis à aucune formalité si celle-ci est inférieure à 10m2.
Le lien ci-dessous :
http://www.travaux.com/dossier/demarche ... avoir.html
Qu'en pensez-vous?
C'est tout à fait mon cas, car j'ai crée une entrée et une chambre de 9m2 chacune. Cela dit j'irai déclarer tout ça à la mairie et aux impôts sur vos conseils
Merci de vos commentaires
Cordialement

[Urbinfos]

C'est tout à fait juste : si vos travaux consistent seulement à transformer de la SHOB (le garage) en SHON (la chambre) pour moins de 10 m², alors il n'y a aucune démarches à entreprendre du point de vue de l'urbanisme (art. R421-17 g du code de l'urbanisme => http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C10DF7EFD116ACB7BEBBA800C9E73AFD.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006819053&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20111010)

Vous êtes sauvé ^^

[bnk01]

Bonsoir,
Donc pas de problème non plus pour l'entrée que j'ai dû créer ? car cela fait deux pièces de moins de 10m2 ?
Le lien que vous m'avez envoyé ne fonctionne pas pour l'instant
Merci d'avance pour votre retour
Cordialement

[bnk01]

Bonjour,
J'ai pu voir l'article avec le lien que vous m'avez envoyé merci cependant, ce code de l'Urbanisme est valable pour toute création au delà de 10m2, jusque là tout va bien mais comme j'ai crée deux pièces (une chambre + un couloir juxtaposé à la chambre qui mène à la maison) toutes les deux de moins de 10m2, je voudrais être sûr d'être en règle avec l'administration de ma ville.
Par contre quand les travaux seront terminés (encore quelques bricoles placard etc....), je pourrai déclarer ces nouvelles surfaces habitables grâce au formulaire H1?
Merci encore de votre retour et je ne vous embête plus après c'est promis
Cordialement

[Urbinfos]

Vous embêtez personne loin de là D'habitude je suis plus réactif, c'est juste qu'en ce moment il y'a pas mal de mouvements en interne.

Je ne vois pas du tout où vous voulez en venir. Il aurait fallu expliquer votre projet dès le premier message, autrement on s'en sort pas ^^

Pour synthétiser :

Vous avez créé deux pièces, de moins de 10 m² chacune. Soit au total moins de 20 m².

En principe, vous auriez du déposer une déclaration préalable de travaux en mairie car vous avez transformé plus de 10m² de SHOB en SHON.

Je pense que vous estimez que, dans la mesure où il y'a deux pièces de moins de 10 m², alors vous n'avez pas de démarches à entreprendre.

C'est plus compliqué que ça : il faut prendre en compte les surfaces de l'ensemble du projet. Vous ne pouvez pas le morceler (si c'était ce que vous pensiez bien sûr).

De plus, j'ai cru comprendre que le règlement d'urbanisme de certaines communes ont tendance à interdire ce genre de projets, en particulier pour les villes de la région Ile-de-France. Donc il se peut, mais c'est hautement improbable, que vous soyez en irrespect des règles d'urbanisme.

Les impôts c'est totalement différent. Les impôts se fichent royalement des règles d'urbanisme car leur rôle n'est pas de faire la police à ce sujet, mais de percevoir de l'argent (le votre en l’occurrence ^^).

L'urbanisme peut parfaitement avoir pu interdire un projet pour lequel vous payez des impôts.

Et pour avoir le privilège de payer ses impôts, il faut en effet déclarer avec le formulaire H1.

Souvent, le Trésor Public envoie le formulaire H1 deux semaines après que vous ayez reçu l'arrêté d'accord de la mairie.

En résumé :

Il faut déposer une déclaration préalable de travaux, car il faut prendre en compte l’ensemble des surfaces (et non pas pièce par pièce)
Une fois la déclaration préalable accordée, vous pouvez commencer vos travaux (bon, là c'est trop tard)
Il faut retourner le formulaire H1 au Trésor Public pour achever vos démarches.

Bon courage.

[bnk01]

Bonjour,
Merci pour les éclaircissements. Entre temps j'ai appelé la Mairie qui m'a confirmé les choses suivantes :

- Pas d'ouverture de fenêtres puisque déjà existantes
- Pas de modification de façade puisque je garde toujours une porte de garage (plus petite) et j'ai mis une porte d'entrée (déjà déclarée par les anciens propriétaires) car j'ai un numéro de rue. Les anciens propriétaires rentraient dans la maison par leur porte de garage
- Garage servi comme lieu d'entreposage de plus de trois ans
- J'ai gardé un espace pour mettre les poubelles et une moto

Donc avec tout ça il n'y a aucune formalité à effectuer, j'ai dû appeler deux fois pour me faire confirmer

Par contre, une fois les travaux terminés oui j'irai déclarer avec le formulaire H1

Merci en tous cas pour vos réponses

Bonne journée

Cordialement

[Urbinfos]

C'est quand même assez étonnant, en tout cas c'est bon pour vous ^^