Local d'habitation transformé en local professionel

[lesorthos]

Bonjour à tous, et tout d'abord merci pour votre forum!

Nous sommes deux professionnelles para-médicales. Nous souhaitons ouvrir notre cabinet en libéral.
Nous sommes passées par une agence et avons trouvé un local qui pour l'instant est un appartement. Nous devons donc le faire changer de destination.

Quelles démarches effectuer, et dans quel ordre? Nous savons qu'une commission doit donner son accord, et nous serions bien embêtées de signer le bail (commercial, donc 6 mois de préavis..) et de payer les frais d'agence (12% du loyer bisannuel..) si nous ne savons pas si nous pourrons exercer dans le dit local! Comment nous protéger?

Merci d'avance!

[Urbinfos]

Bonjour,


En fait vous allez voir que c'est le parcours du combattant. Et surtout : ce genre de projets est clairement à discuter avec la mairie, mais aussi avec les services de la préfecture (ou sous-préfecture).

Voici quelques démarches générales, en insistant énormément sur le fait qu'un rendez-vous en mairie est incontournable, d'autant plus qu'il y a forcément un lourd investissement personnel et financier de votre part.

Le service de l'urbanisme de votre mairie ou de la sous-préfecture est forcément rodée à ce genre de démarches, peut-être même que la CCI vous sera d'une grande aide.


Note : les deux parties s'effectuent en même temps. Il se peut également que l'on vous demande de déposer un formulaire de changement d'usage, à retirer en mairie.

1. Partie "code de l'urbanisme"

Alors il est possible de déposer une déclaration préalable de travaux, que vous pourrez télécharger ici => http://vosdroits.service-public.fr/R17501.xhtml (attention par contre, si vous avez prévu de modifier la façade, il faudra plutot déposer un permis de construire ...)

Dans votre cas, pour une déclaration préalable, c'est le formulaire CERFA 13404*01 qu'il faudra utiliser.

Il faudra notamment y remplir le cadre 5.3 Destination des surfaces (le tableau est le même pour un permis de construire) :

5.31 : habitation / colonne SHON existantes avant travaux -> vous inscrivez la SHON du local existant
5.33 : bureau / colonne SHON créée par changement de destination -> vous y inscrivez la SHON du local à créer

En précisant : en principe, vous allez relever de l'affectation bureau, car il s'agit d'une activité libérale.
Après, peut-être que la mairie a une autre interprétation ^^

2. Partie code de la construction

C'est là que ça va se corser très nettement : le local sera susceptible d'accueillir un public extérieur (les patients).

Il s'agit donc d'un Etablissement Recevant du Public.

Il faudra donc déposer l'un des deux nouveaux formulaires CERFA, voir ici pour le télécharger : http://www.urbinfos.com/documents-et-pl ... cerfa.html


3. Pour les deux parties

Il faudra réaliser des pièces à joindre au formulaire (cf les bordereau de chacun des formulaires).

Pour un ERP, en réalité, seul un bureau d'études pourra les réaliser correctement.

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Par contre, pour ce qui est du comment se protéger, très honnêtement, vous allez devoir prendre un risque.

Un risque mesuré (aucune raison pour que la mairie ne refuse votre projet), mais un risque quand même.

D'où l'intérêt plus que vital de prendre un rendez-vous en mairie, afin de voir "à peu près" si votre projet peut être validé.

A noter également que l'instruction des dossiers prend du temps, jusque 6 mois pour un ERP. Ajoutez à cela le montage des dossiers, par vos soins ou par un bureau d'études.

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Mais avant d'entreprendre quoi que ce soit, quitte à être ultra répétitif, allez voir votre mairie, qui pourrait éventuellement vous orienter vers la sous-préfecture ou préfecture (qui elle-même peut d'ailleurs vous orienter vers le SDIS ^^).

Certaines mairies ont en leur disposition une liste des professionnels habilités à monter un dossier ERP.

Bonne chance, et surtout, bon courage !

[lesorthos]

Bonjour,

Merci pour ces précieux détails.
Malheureusement la mairie ne semble pas particulièrement au courant de ce genre de démarches... puisque nous les avons contactés mais ils ont eu du mal à nous renseigner. A qui doit-on adresser les formulaires?
Nous avons 7 mois devant nous. Croisons les doigts!

Merci encore et à bientôt!

[Urbinfos]

Euh ...

En mairie

En fait, la mairie est censée être le guichet unique : c'est elle qui réceptionne tout ce genre de dossiers, qu'elle transmet ensuite au service instructeur.

Bon après, vous devez peut-être être situé dans une commune restreinte.

Alors vous pouvez contacter directement la DDT (ex-DDE), c'est elle qui va gérer le dossier. Si c'est pas elle, alors la DDE vous fournira les coordonnées du service instructeur.

Laissez tomber la mairie et focalisez vous directement sur le service en charge de l'instruction de la demande, qui devrait vous orienter correctement.

Bonne chance !