Nouvelle reglementation Mars 2012

[rosso]

Bonjour,

J'ai lu sur votre site que la reglementation va changer 1er Mars 2012 pour les nouvelles constructions de petite taille. En effet que les constructions de moins de 5m² peut être construit sans aucune formalité. Est-ce que vous pouvez me donner un lien svp sur un site gouvernemental (comme http://www.legifrance.com) pour le vérifier? Je ne peut pas trouver le bon texte. Je voudrais vérifier avant de commencer à travailler...

Merci d'avance pour vos réponses

[Urbinfos]

Bonjour et merci de votre retour,

Il ne s'agit encore que d'une supposition fondée sur l'article L.331-7 du code de l'urbanisme, alinéa 9 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120301

9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.

En principe, il devrait s'agir des constructions légères, mentionnées par l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, qui devrait être modifié avant la fin du 1er trimestre 2012 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120301)

Par contre, c'est clair qu'il est peut-être encore trop tot pour s'avancer de manière certaine, d'autant plus que la réforme en cours semble particulièrement brouillonne.L'article a été modifié en conséquence, d'autres vont l'être également vu que foule d'infos circulent dans tous les sens.

Par exemple, on a pu voir ci et là que la notion d'emprise au sol pourrait être réintroduite dans l'article R.421-2, ou encore, que la SHOB ne serait pas totalement supprimée.

Et le Ministère a quand même un sacré problème de communication ...

Dans votre cas, ne comptez pas encore sur la réforme.

Vu que son accouchement va être douloureux, il est très clair qu'il reste préférable d'attendre la publication des ordonnances, voire la publication de circulaires (si le législateur a la bonne idée de procéder de la sorte).

Bonne chance pour vos projets !

[Urbinfos]

Accessoirement : n'hésitez surtout pas si d'autres éléments vous perturbe, de notre côté aussi la réforme est assez délicate à assimiler

[rosso]

Merci pour votre réponse

Alors, je vais attendre de voir ce qui se passe dans la nouvelle année!!

Encore merci

[rosso]

Bonjour,

Je viens de revisiter le lien que vous m'avez donnez sur le site legifrance et maintenant je vois que selon le decret de déc 29 2011 les nouvelles constructions sont dispensées de toute formalité si la surface de plancher est inférieure ou égale à vingt mètres carrés! Au moment c'est que deux mètres carrés.

Je voudrais construire un abri de jardin dans un champ. Le terrain n'est pas constructible. Alors si la loi va changer 1er mars 2012 est-ce que je vais avoir le droit de construire un abri de jardin moins de vingt mètres carrés sans aucune autorisation ? Si oui c'est de très bonnes nouvelles

Merci en avance

[Urbinfos]

Re-bonjour,

Faut pas rêver non plus ^^

Même si habituellement, j’essaie de rester neutre dans la mesure du possible, là c'est clair que la rédaction du nouvel art. R.421-2 est plus qu'une blague de mauvais gout (en tout cas, à première lecture).

Je fais un lien vers Légifrance, en prenant l'art. R.421-2 du code de l'urbanisme qui sera en vigueur au mois de mars :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120301

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :

a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :

- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

Soit.

Maintenant, je fais un lien vers Légifrance vers l'art. R.421-9 du même code de l'urbanisme en vigueur au mars 2012 (il n'y a pas de piège, c'est juste du copier/coller): http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120301

En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :

a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :

- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

Au final : la dispense de l'autorisation de construire mentionnée à l'art. R.421-2 du code de l'urbanisme ne concerne que les constructions nouvelles de très faible envergure.

Il s'agit surement des aménagements de jardin style terrasse, allée, dalle bétonnée.

En tout cas, surtout au regard de l'article R.421-9, il est plus que clair que l'abri de jardin ou tout autre annexes de ce type devra faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie, surtout en secteur inconstructible (autrement, vous allez tomber sous le coup d'une sanction).

Le nouvel art. R.421-2 a été rédigé de manière douteuse. Pour aller au fond de ma pensée, et toujours à chaud (donc vraiment je peux être hors-sujet) : c'est un tour de passe-passe qui vise à faire croire qu'il s'agit d'une réforme simplificatrice.

En réalité, foule d'administrés vont se faire piéger en pensant (pour de vrai comme pour de faux) qu'un abri de jardin ou ce genre d'annexe, pourtant assujetties à des taxes diverses et variées, sont de faible envergure.

Dans tous les cas, je vous certifie qu'un abri de jardin est une construction nouvelle.

Je vais faire un dernier copier/coller vers le Memento Francis Lefebvre 2010, un ouvrage remarquable qui apporte une réponse à cette question métaphysique absolument vitale : qu'est-ce qu'une construction ?

Note 2752 : [...]
De même, selon la jurisprudence, doivent être considérés comme des constructions : un baraquement en planches à usage de bar-restaurant, un petit ouvrage préfabriqué en bois reposant sur des parpaings, un chalet en bois, même démontable, un poulailler, un garage démontable, un abri de jardin, une pergola (ou tonnelle).

Au pire, tentez le coup en contactant la mairie. Si vous êtes dans une petite commune, la mairie va peut-être contacter la DDE, qui va contacter l'antenne départemental, qui va doucement faire une crise de nerf ^^

Bonne chance pour la suite !

[Urbinfos]

Edit : après réflexion, le but du législateur a semble-t-il été :

- d'être tolérant pour les petits aménagements en dehors des zone protégés;

- d'être exigeant envers ces mêmes "petits aménagements" au sein des zones protégées.

[rosso]

Il n'est pas de bonnes nouvelles mais merci beaucoup pour la réponse et l'interprétation de la nouvelle réglementation.