Ouverture d'une fenêtre

[blegendre]

Bonsoir à tous,

Afin de couper en deux la chambre de nos enfants, nous projetons d'ouvrir une fenêtre dans un des murs de notre immeuble :
- Nous habitons en ville au 2ème étage,
- Le mur à percer donne sur la cour de la copropriété voisine,
- cette cour est assez large et la façade intérieure de l'immeuble voisin est située à environ 8 - 10 mètres du mur que nous souhaitons percer.

J'ai compris qu'il fallait déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie pour obtenir un accord. En revanche, je n'arrive pas à déterminer les choses suivantes :
- dois-je demander l'accord de la copropriété voisine ? si oui, quelle est la majorité ?
- Puis-je ouvrir une fenêtre "classique" et non à verre dormant ?

Question subsidiaire : l'accord à obtenir de ma copropriété est-il à la majorité (laquelle) ou à l'unanimité ?

Merci d'avance pour votre aide

[Urbinfos]

Bonsoir,

Question beaucoup plus difficile qu'elle n'y parait ^^

Il faut savoir que l'instruction s'effectue sous réserve du droit des tiers.

Autrement-dit, l'avis du voisinage ne compte pas pour le service instructeur : vous n'avez pas besoin de leur accord pour avoir celui de l’administration, vous n'avez pas besoin de leur avis pour choisir quelle type d’ouverture à réaliser.

Par exemple, l'histoire des servitudes de vue du code civil tient plus de la légende que du fait réel. En tout cas, à titre personnel, la première chose que j'ai appris en service instructeur est que l'examen s'effectue en méconnaissance délibérée du droit privé.

L'accord des voisins n'est d'ailleurs pas une pièce à joindre prévue par le code de l'urbanisme.

Par contre, 2 grosses réserves à cette expérience personnelle : d'une part, d'autres services peuvent fonctionner différemment et d'autre part, l'accord administratif ne protège pas d'un recours des tiers.

Au final, vous avez donc le choix : nier le droit privé en déposant votre demande d'autorisation, ce qui est tout à fait votre droit (qui à son tour, niera le droit privé et vous donnera un accord), soit ne pas prendre de risque et demander l'avis des copropriétaire concernés.

Concernant la majorité à obtenir, je ne peux pas du tout me prononcer ^^

Pour ce qui est de la question subsidiaire, le code de l'urbanisme dispose que :

Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; (note : ne pas confondre indivision et copropriété)

c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7526B16D717F6A5A10E0A0EF50E1F54C.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006819279&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20110825

Ça, c'était pour le droit public.

En droit privé : pour des travaux en partie commune et/ou qui modifient l'aspect extérieur, il est nécessaire d'avoir la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité simple).

Mais là encore : même s'ils expriment un refus, cela n'empêchera pas l'administration de vous donner un accord si vous respectez les prescriptions de l'urbanisme (auquel cas vous pouvez risquer un contentieux).

Voir loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (sur les copropriétés)
Article 24 pour les règles de majorité --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110923
Article 25 pour la majorité simple en cas de travaux qui modifient l'aspect extérieur --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110923

J'espère avoir été clair ^^

En résumé : vous pouvez avoir un accord administratif pour faire vos travaux, mais cela ne vous protégera pas d'un recours des tiers. Aussi, l'idéal est donc d'avoir leur accord, de préférence à l'unanimité pour la copro voisine (ou, en tout cas, des copropriétaires concernés par l'ouverture), et à la majorité simple pour votre copropriété, tout en gardant à l'esprit qu'un refus ne vaut pas celui de l’administration.

Bon courage pour vos démarches !