Participation pour raccordement à l'égout

[tacm]

Bonjour,

La mairie vient de me retourner mon dossier de permis de construire accepté, mentionnant que je suis redevable de la participation pour raccordement à l'égout pour une valeur de 6500€

Or, ce terrain est déjà viabilisié puisqu'il a déjà fait l'objet d'une construction pour habitation il y a longtemps, construction qui a été rasée depuis suite à un incendie.

Le raccordement au tout à l'égout est donc bel et bien présent lors de mon achat de ce terrain. Suis je malgré tout redevable de cette taxe PRE ?

Merci d'avance

Cordialement

TACM

[Urbinfos]

Bonjour,

Il est assez difficile d'apporter une réponse fiable dans votre cas à cause du sinistre qui a eu lieu.

En effet, la logique voudrait que vous n'ayez pas à vous acquitter de la participation pour raccordement à l'égout, dans la mesure où le raccordement serait déjà effectué.

Il se peut donc qu'il s'agisse d'une erreur dans l'instruction : il faut savoir qu'elles ne sont pas rares, car souvent, les dossiers sont instruits à l'aide de "phrases-types".

Voici l'article L.1331-7 du code de la santé publique, relative donc à cette participation :

Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.

Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100520

Il est bien question d'édification a posteriori.

L'idéal donc serait de contacter la mairie, qui pourra dépêcher une personne de l'assainissement ou de la DDT pour vérifier l'arrêté.

Il n'est vraiment pas impossible du tout que l'arrêté ait été signé par le maire sans que cet élément l'ait interpellé (ça arrive).

Bon courage, il y'a très fort a parier qu'il s'agit d'une erreur