Bonjour,

Il faut savoir que la PC.5 "Plan des façades et des toitures" fait partie des pièces à joindre obligatoirement avec toute demande de permis de construire. Dans la pratique, il est possible de se dispenser de la réalisation d'un tel document lorsque la nature du projet le justifie. Pour autant, je le déconseille vivement.

Vous pouvez toujours tenter de déposer une dossier sans PC.5 en précisant dans la notice descriptive (PC.4) que la nature de votre projet ne nécessite pas l'élaboration d'un plan des façades, ce qui est le cas à mon sens. Je vous mets cependant en garde sur le fait que ce sera quitte ou double.

Concernant la PC.3, il s'agit de toute la construction, c'est-à-dire de votre maison, avec la cave en sous-sol.

Sources (PC.5) :
Art. R431-7 du code de l'urbanisme --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100313
Art. R.431-10 du code de l'urbanisme --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100313

Merci beaucoup pour cette réponse rapide !!!

J'ai posé cette question car j'ai acheté ma maison sur plans (vefa) il y a 7 ans.

Je viens de récuperer la copie du permis de construire aux services de l'urbanisme de ma ville.

cependant, je remarque pas mal de différences entre les plans remis à l'époque par mon promoteur-constructeur, et ceux dont je viens de recevoir copie (notamment fenetres non conformes, pergolas, auvent et portillon ne figurant pas sur PC..et j'en passe). J'ai egalement appris que la conformité ne m'avait pas été donnée pour ces raisons (ce dont je ne m'etait jamais soucié, et dont le promoteur s'est bien gardé de m'informer...)

je me pose donc la question suivante :

je vais donc déposer mon PC pour ma cave, et ensuite faire une déclaration d'achevement, mais je ne serais pas conforme au PC, vues ces différences.

si j'ai un controle suite a la déclaration d'achevement, seule la cave sera "controlable" ? ou bien la totalité de ma construction ?

merci beaucoup

Le contrôle sur le terrain s'effectue sur l'ensemble des éléments visibles, c'est qui est assez ironique au vu de votre situation, la cave n'étant pas visible de l'extérieur ^^

Il faut savoir qu'il existe un prescription au bout de 3 ans en la matière, de telle sorte qu'un contentieux émanant de l'administration serait irrecevable auprès du Tribunal Administratif.

Pour autant, je vous conseillerais de faire part de votre situation auprès du service urbanisme de votre commune, d'autant plus que vous n'en n'êtes absolument pas responsable.

De plus, je vous invite à profiter de votre projet de construction de cave pour déposer un permis en reprenant les éléments architecturaux tels qu'ils sont réellement. Il ne s'agit que de quelques plans à refaire à partir de ceux que vous avez déjà (rien de compliqué, ce sera juste une séance de crayonnage, surtout que la mairie est bienveillante pour ce genre d'initiative).

Bon courage à vous.

Sources (prescription):
Art.8 du code de procédure pénale --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091125

merci beaucoup,

en fait j'ai déjà pris contact avec les services de l'urbanisme, et ils sont un peu, comme moi, dans l'impasse.....

car c est bien plus compliqué que cela.....

Outre les non conformités de l'époque......dont le plus grand nombre est régularisable....

il s'avère que, 1 an apres la fin de ma construction, le POS de ma ville a été annulé par le T.A.

donc nous sommes repassés sous le POS de 1993, et celui ci nous est largement plus défavorable....

du coup, ce qui etait permis en 2001, ne l'est plus aujourd'hui, notamment en ce qui concerne les espaces verts et les implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies.

par exemple : ma maison est en bordure de voie publique, à 3 metres de l'alignement.

aujourd'hui, ce n'est plus la même chose : il faut 5 mêtres....

donc si tout est controlable, je risque de ne plus etre conforme du tout !!! et je ne peux modifier l'implantation de ma maison


bon, comme vous le dites, une re-visite aux services de l'urbanisme s'impose.....

merci pour toutes ces précieuses infos et un grand BRAVO pour ce site fort instructif !!!