Problème de portail

[Hervé]

Bonjour

Je prends contact avec vous car, ma femme et moi avons acheté une belle maison il y à 1an et demi !
Il se trouve que quelques jours après avoir déménagé, nous avons eu un message du service Urbanisme de notre nouvelle ville,
nous précisant que nous devions démonter notre portail et le déplacer.
Surpris par cette ordonnance, nous avons donc rencontré un des élus responsables de l'Urbanisme.
Il se trouve en effet que la parcelle de terrain faisait 1300 mètres carré au départ.
Le vendeur n'arrivant pas à vendre la maison, pendant 2 ans, puisque celle-ci avoisinait les 800 000 € à trouvé un moyen de diviser les parcelles de terrain en créant 3 lots, le lots A (notre maison), derrière, le Lot B ( Maison en construction depuis 3 ans-dépôt permis 2009) et sur la gauche un lot C (en copropriété des lots A et B et permettant l'accès au lot B).
Le propriétaire avait visiblement passé un accord avec la mairie, qui lui demandait de réaliser des travaux afin de déplacer le portail du Lots A, pour rentrer par le chemin commun ( lot C ). Il est important de préciser que le nouveaux PLU datant de 2 ans impose désormais que la sortie doit toujours se faire sur la voie, la moins dangereuse et qu'il ne peut y avoir deux portails côte à côte à moins de 10 mètres. ( Il passe 10 voitures dans notre rue par jour ).
Vous vous doutez-bien que nous n'avons jamais été mis au courant de cette accord, que celui-ci n'a jamais été versé au dossier d'acte de vente.
Pour la petite histoire, si je venais à changer le portail de place, je ne pourrai plus rentrer dans ma maison avec ma voiture et encore moins dans mon garage. Deuxièmement, le même PLU interdit toute voiture en stationnement sur le trottoir.
Dans la même rue à quelques maisons de la notre il y a des portails côte à côte, j'ai recensé plus 43 situations identiques dans les pâtés de maison autour de la notre.
Quand nous avons fais part de notre étonnement au maire celui-ci nous a rétorqué que ces portails dataient d'avant le PLU.
Je vous fais remarquer que notre maison à été construite en 2000 donc bien avant le nouveau PLU !

Un avocat que nous avons contacté mais qui je vous l'avoue est resté peu loquasse nous a simplement dit, que pour lui le PLU n'avait pas vocation à changer l'existant et que comme notre portail avait été mis avant le PLU il n'y avait donc pas matière à demander son déplacement ! Que la mairie avait un tors aussi, car elle avait eu largement le temps entre la demande de permis pour la construction du lot B et la vente définitive du lot A ( 2ans ) de vérifié et d’ordonner que les travaux soient bien réalisés.

Qu'en pensez-vous ?
Quelles sont les solutions qui s’offrent à nous pour que je ne démonte pas mon portail ?

Merci de votre aide

Hervé

[Urbinfos]

Bonjour,

C'est en effet une problématique assez particulière.

Par rapport à ce que vous inscrivez, votre avocat a parfaitement raison : un document d’urbanisme n'est pas rétro-actif (la loi même n'est pas rétro-active ...).

Vu que la mairie ne semble ne rien vouloir entendre, la seule issue est de saisir le Tribunal Administratif, qui gère les conflits entre les administrés et l'administration, ou le Tribunal d'Instance, parce que dans les faits, il semble quand même qu'il y ait dans le fond un litige avec le vendeur.

Concernant l'ordonnance de la mairie, je crois qu'il y' a peut être une confusion : une ordonnance, sauf erreur de ma part, est prononcée par le Tribunal Administratif.

Par contre, le maire peut emettre un procès verbal d'infraction, qui sera transmis au parquet.

Quant à savoir sur quel motif ....

Je pense, c'est subjectif, que la mairie est en effet en tort : les modalités d'accès au terrain s'imposent à la délivrance de l'autorisation, pas après. Ou alors, il aurait fallu qu'ils annulent l'accord.


Cela étant, il n'est pas du tout improbable que le Tribunal vous donne tort en cas de conflit, au motif que l'accès ne répond pas aux objectifs de l'art. R.111-5 du RNU (sans trop rentrer dans les détails, votre avocat sait mieux que moi, il semblerait que le RNU s'applique même si la commune est couverte par un PLU, j'ai lu ça quelque part mais j'avoue que je n'ai pas retrouvé la source) :

[Le projet] peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120127

Remarquez que cet article est écrit au présent, pas au futur.

Donc voila, je suis désolé de ne pas pouvoir apporter une meilleure aide, mais je ne vois qu'un courrier en AR écrit de votre avocat pour tenter de débloquer l'affaire. Ce courrier lui permettra de faire valoir vos arguments (évidemment, cela aura un cout).

En réponse, soit la mairie prend acte et vous laisse tranquille, soit vous allez au Tribunal (qui peut vous donner tort et vous imposer des frais de justice, tout comme il peut vous donner raison), soit vous déplacez le portail.

Je ne vois que cette démarche, en insistant que seul votre avocat pourra vous conseiller de manière fiable. N'hésitez pas à aller voir un autre avocat d'ailleurs.

Bon courage.