Prolongation délai de contrôle DAACT

[nicochabo]

Bonjour,

Suite à une DP, j'ai envoyé ma DAACT.
Faute d'avoir pu trouver une date pour une visite, l'administration m'a signifié qu'ils allaient me renvoyer ma DAACT.
Mes questions : quelles sont les motivations pour cela ? Est-ce que cela rallonge le délai de contrôle ?
Merci d'avance.

[Urbinfos]

Bonjour,

Votre mairie se comporte quand même très curieusement ... A fortiori, elle ne veut pas laisser passer l'accord tacite.

Dans tous les cas, ce n'est pas à la mairie de vous dire quand vos travaux doivent être terminés (ce serait fort quand même) : vous exécutez les travaux, ils sont achevés totalement ou partiellement, vous transmettez la DAACT et ça en reste là.

Vraiment, cette façon de faire ne repose sur rien, sauf omission de ma part.

Théoriquement, il est vrai que l'envoi d'une nouvelle DAACT va allonger artificiellement le délai de retrait de l'autorisation de construire, mais vous n'avez pas à y répondre, car vous en avez déjà envoyé une.

Les travaux n'ont pas pu être terminés deux fois, c'est insensé.

Dans l'absolu, ça pourrait éventuellement se comprendre si la première DAACT portait sur un achèvement partiel, et encore.

Donc à voir avec eux sur quoi ils s'appuient pour vous faire renvoyer une nouvelle DAACT, mais je ne pense vraiment pas que vous ayez à y répondre (en espérant que vous ayez conservé une copie de la première DAACT).

[Urbinfos]

Concernant le courrier que la mairie vous a transmis pour signifier l'envoi d'une nouvelle DAACT : est-il visé (par exemple : "vu le code de l'urbanisme") ?

Il vous a été envoyé par lettre simple ou par LRAR ? Et qui l'a signé : le maire ou son adjoint ?

Ont-ils vraiment inscrit qu'il s'agissait d'une histoire de planning pour caler une visite sur le terrain ?

Parce que vraiment, je n'ai JAMAIS entendu parlé d'une telle possibilité ...

Dans les faits, je suppose très fortement que la mairie tente par tous les moyens de faire annuler l'accord tacite.

Le seul moyen valable est le Tribunal Administratif, là ça s'apparente plutôt à du grand n'importe quoi.

S'ils ne peuvent pas contrôler, ils ne peuvent pas contrôler, et il n'y a à ma connaissance aucune martingale permettant de justifier un allongement du droit de retrait pour une déclaration préalable ...

[nicochabo]

Bonjour et merci pour vos réponses.

Dans lettre qui m'a été adressée par LRAR, aucun article n'est mentionné. Il m'est demandé de prendre contact avec un employé de la mairie pour convenir d'un rendez-vous (aucun délai n'est mentionné). Le courrier est signé par le chef du service de l'urbanisme.
La lettre est accompagnée d'un exemplaire de la DAACT que j'ai envoyée.
Je ne sais donc pas quoi faire : faut-il que je renvoie une DAACT ou puis-je attendre le délai pour demander un certificat de conformité ?
Merci d'avance.

[Urbinfos]

Vous voulez dire que vous leur avez transmis une DAACT ... et qu'ils vous l'ont renvoyé ?!

C'est grave ... A moins qu'il n'y manquait votre signature, ou une date, la mairie n'a pas à renvoyer la DAACT à l'expéditeur ! (surtout que la DAACT relève du régime déclaratif ...)

Je comprends parfaitement que la mairie souhaite vous retirer l'accord, mais quand même, on est dans un état de droit.

Enfin je veux dire que si vos travaux ne sont pas conformes, et que vous bénéficiez d'un accord tacite, la solution pour la mairie est de passer par le Tribunal Administratif, mais sûrement pas de jouer à ça ... Ou alors ils vous laissent tranquille.

La DAACT a bien été transmise à telle date, parce que les travaux ont été terminés à telle date et parce que vous avez l'accord tacite. Point barre. Ils ont loupé le coche du retrait de l'accord, c'est leur problème, et dans le fond c'est le sens de la réforme de 2007 (personnellement je le déplore, mais c'est comme ça).

Après, à voir où vous souhaitez aller, mais le mieux est carrément de prendre rendez-vous avec un avocat.

Très honnêtement, je comprends totalement la mairie, car vous n'avez pas respecté les règles. Mais en parallèle, la mairie n'a pas à en faire autant, c'est quand même pas la récréation ...

Dans tous les cas, ne faites pas l'erreur de leur adresser une nouvelle DAACT, ils n'ont pas voulu de la première, ça les regarde.

Bon courage, et faites le mort, car à mon avis ils ont seulement tenté un coup.

[nicochabo]

Oui ils m'ont renvoyé ma DAACT (tamponnée) que j'avais soumise.
Si je comprends bien votre dernier conseil, je dois attendre la fin du délai pour la visite (3 ou 5 mois en fonction du lieu) et je peux demander un certificat de conformité ?
Merci encore pour toutes ces précieuses réponses.

[Urbinfos]

Le certificat de conformité n'existe plus, il a été remplacé par la DAACT (comprenez ainsi la réaction de la mairie ^^).

Bon après, quant à répondre au courrier ou non, c'est un choix personnel, donc faites comme vous le sentez, en gardant à l'esprit que vos travaux ne répondent pas aux règles d'urbanisme (a priori).

Après, par rapport à ce que vous dites et à titre purement personnel, si ce genre de chose m'arrivait, je ferais le mort.

J'ai mon accord tacite, j'ai envoyé la DAACT car les travaux sont finis, la mairie ne m'a pas retiré l'accord ni assigné au Tribunal, eh bien ma foi, ce genre de courrier n'ont pour moi aucune valeur. La seule chose à laquelle je me soumettrais ce serait le litige administratif, mais surement pas un courrier qui n'est même pas visé.

Mais vraiment, j'insiste, ça c'est purement personnel, je dis absolument pas que c'est le meilleur choix, et c'est clairement motivé par le fait que la mairie ne s'est pas comportée correctement, en particulier pour le coup du LRAR qui est vraiment le mode de pression le plus fallacieux qui soit.

En toute honnêteté, le meilleur choix c'est de demander pardon à la mairie et de tout remettre comme avant, mais ce n'est pas ce que je ferais à titre personnel.

Réfléchissez-bien et juste, tout en sachant que vous comme la mairie êtes chacun dans vos torts ^^

[nicochabo]

Je pensais que le certificat de conformité existait encore.
Une copie de la DAACT suffit donc à justifier la conformité des travaux ou il y a-t-il un autre document ?
Merci encore.

[Urbinfos]

A ma connaissance, en tout cas sur la réglementation de l'urbanisme, il n'y a que la DAACT qui permet d'attester la conformité des travaux ^^

[patapouf]

Bonsoir,

Si j'ai bien compris, il me semble à vous lire que la mairie à tamponné et daté le cadre (en haut à droite s'il s'agit du CERFA) destiné à servir d'accusé de réception de ce document en mairie... et c'est donc normal qu'elle vous en renvoie un exemplaire de la DAACT qui vaut alors accusé de réception et preuve que vous avez bien effectué la démarche (ce document est donc à conserver). L'adminstration a le droit dans un délai de 3 ou 5 mois (suivant les cas) à compter de cette date de réception pour vérifier les travaux et éventuellement les contester. Pour les délais à 3 mois, le récollement des travaux est non obligatoire tandis que pour les délais à 5 mois, le récollement est obligatoire. Ce renvoi de DAACT et cette demande de visite ne me semble pas étonnant si l'exemplaire de DAACT qui vous a été retourné comporte bien une date de réception et une marianne, je vous conseile de répondre à la demande de visite.

Cordialement