Réforme surface de plancher - transformation SHOB en SHON

[jda45]

Bonjour,
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point :
L'article r 421-17 modifié qui entrera en vigueur le 1 mars 2012 ne mentionne plus l'obligation de déposer une déclaration préalable pour "des travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m2 shob en shon" doit-on ou peut-on comprendre qu'il sera possible de transformer les locaux accessoires d'un bâtiment, dont les travaux d'aménagement ne nécessitent pas de demande de permis de construire ou de déclaration préalable pour un autre motif, en pièce d'habitation?
Merci par avance de votre réponse.

[Urbinfos]

Bonjour,

Également, la dispense de cette obligation m'a assez surpris.

Il semblerait qu'en effet, il devrait être possible de transformer un local d'habitation sans avoir à déposer une demande d'autorisation, sauf dans les cas prévus par la loi.

Passé la surprise, peut-être que les projets dispensés de toutes formalités suite à cette modification seront somme-toute assez rares, car le projet ne devra pas entrainer :

- une modification de l'aspect extérieur
- une de création de surfaces
- un changement de destination

Je pense par exemple à la modification d'un garage en chambre : les démarches des administrés sont essentiellement motivées par le fait qu'il est par exemple prévu la pose d'une nouvelle ouverture en façade (dans le cas contraire, il faut admettre que ce type d'usage n'est généralement pas déclaré).

A savoir qu'une ordonnance serait actuellement en cours de rédaction pour plus de précisions.