refus hors délai d'une déclaration préalable

[pioupiou]

Bonjour,

La déclaration préalable que j'avais déposé à la mairie a été refusé. Mais la date de signature de l'arrêté dépasse de 1 jour la date butoir... Dois-je considérer que ma demande est tacitement acceptée ??

D'avance un grand merci pour vos éclaircissements
Cordialement

[Urbinfos]

Bonjour,

En fait c'est assez difficile d'etre catégorique sur ce genre de choses.

Je ne peux pas vous faire prendre le risque de vous affirmer que vous pouvez engager votre projet, si en parallèle par exemple, le délai d'instruction a été majoré ou interrompu ^^

En principe, vous devriez bénéficier d'un accord tacite, dans la mesure où vous estimez ne pas avoir eu de réponse avant la fin du délai d'instruction.

En pratique, il faut clairement que vous preniez contact avec votre mairie, ne serait ce que pour obtenir une attestation de non opposition.

Vous pouvez trouver quelques ressources réglementaires ici : http://www.urbinfos.com/documents-et-pl ... tml#tacite

Dans tous les cas, n'engagez rien avant d'avoir eu confirmation par votre mairie que vous bénéficiez d'un accord tacite.

Bonne chance pour la suite !