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Régularisation d'une transformation de garage en habitation

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Régularisation d'une transformation de garage en habitation

Message non lupar Nicolas G-S » 21 Mai 2012, 14:15

Bonjour,

Premièrement merci pour ce site qui m'aide beaucoup dans ma compréhension du droit de l'urbanisme.

Voilà ma situation :

J'ai aménagé mon garage, indépendant de ma maison, en habitation. Cet aménagement a été terminé en juin 2002, sans autorisation d'urbanisme. Le garage fait environ 45m².
J'ai donc opéré une réfection de toiture et transformé les grandes portes en un ensemble porte et fenêtres : je n'ai pas percé d'ouverture. J'ai aussi fait des aménagements à l'intérieur pour les arrivées d'eau et d'électricité.

Voulant régulariser la situation, j'ai demandé les démarches à suivre auprès de la mairie. Je lui ai bien précisé que j'avais changé le garage en habitation, avec séjour et salle de bain.

Elle m'a répondu que pour régulariser ma situation, il suffisait de déposer une déclaration préalable de travaux concernant la modification de l'aspect extérieur. J'ai donc effectué les démarches début avril 2012 et mis en oeuvre cette déclaration préalable. Aujourd'hui, tout est en règle à ce niveau là.

Cependant, en lisant votre site, je me rends compte qu'il aurait sûrement fallu déposer un permis de construire. J'ai donc appelé la mairie qui m'a dit qu'elle n'avais pas de problème avec ma construction, mais que si je voulais, je pouvais quand même déposer un permis de construire.

Ma question est donc la suivante : est-il vraiment nécessaire que je dépose un permis ?

Je pense surtout au recours des tiers, étant donné que la mairie ne fera sûrement pas de recours contre moi. J'ai lu qu'au civil, l'action en responsabilité délictuelle de l'article 1382 se prescrivait de 5 ans (article 2224 remplaçant 2270-1 du Code Civil) et l'action de L480-13 de deux ans. Donc j'imagine que ces actions sont prescrites.

Pour les actions administratives et pénales, je ne connais pas bien l'action des tiers. De ce que je lis sur votre forum et sur le site, je crois comprendre que pour l'action pénale, tant qu'il n'y a pas de PV la prescription ne cours pas. Pour l'action administrative, l'action courrerait à compter de l'affichage. Comme il n'y en a pas eu, j'imagine que la prescription n'a pas encore commencé à courir, même si j'ai fait un affichage pour ma déclaration préalable.

Quoiqu'il en soit, merci pour votre aide précieuse. J'espère ne pas avoir fait trop long.

NB : J'habite en zone U d'une ville disposant d'un PLU.
Nicolas G-S
 

Régularisation d'une transformation de garage en habitation

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Re: Régularisation d'une transformation de garage en habitation

Message non lupar Urbinfos » 22 Mai 2012, 18:13

Bonjour,

Pas de problème pour les messages "longs", au contraire.

Par contre, la réponse sera peut-être plus courte ^^

Par rapport à votre message :

La mairie ne s'est pas opposée à votre projet, elle a accepté la construction ... Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de déposer un permis de construire.

Il ne s'agit que d'un avis subjectif, mais dans la jurisprudence, il est déjà arrivé que le Juge considère indifféremment un permis de construire modificatif comme un permis de construire "de droit commun". Il ne s'agit que de termes administratifs, tout du moins sans aller au fond.

Par contre, la problématique serait différente selon que votre projet soit soumis aux pièces exceptionnelles du permis de construire, comme l'étude de sol si vous êtes en zone de prévention des risques.

Et encore, j'en doute vu que la mairie vous l'aurait peut-être réclamé, permis de construire ou pas.

D'un point de vue strictement subjectif, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de déposer un nouveau permis, la construction étant régularisée par la déclaration préalable, qui fait l'objet de la même instruction que le permis de construire.

Après, c'est qu'un avis subjectif, donc à prendre avec précaution.

---

A part, concernant les prescriptions :

Il existe quelque part sur le net une analyse tout juste géniale d'une avocate du nom de Marie Sacchet. Evidemment, je n'ai pas eu la présence d'esprit de la conserver dans un coin.

Simplement, de mémoire et sachant qu'il y'a eu entre-temps quelques ajustements, il faut retenir que, globalement, les infractions en matière d'urbanisme sont par nature imprescriptibles, sauf celles commises avant la loi de 1945 qui a introduit les permis de construire (ce qui est logique).

En gros, vraiment pour simplifier de manière un peu barbare donc pas totalement juste, il n'y a pas de prescriptions en urbanisme. Si la puissance publique veut, la puissance publique peut :hehe:

Bonne continuation !
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