Rénovation d'une ferme

[N. en Ardèche]

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une ferme en partie rénovée (le propriétaire précédent avait aménagé un logement d'une centaine de m²). Aujourd'hui je souhaite rénover le reste de la ferme (cela représente plus de 200m²) pour créer 2 nouveaux logements.
Je me demande quel type d'autorisation d'urbanisme demander sachant que je ne vais pas créer de surface nette supplémentaire (pas d'extension) mais que je vais devoir agrandir ou percer de nouvelles ouvertures en façade...
Pourriez-vous m'aiguiller ?
Merci d'avance...

[Urbinfos]

Bonjour,

- comme vous projetez uniquement d'agrandir / percer des ouvertures, il faudra déposer une déclaration préalable en mairie ;

- par contre, si vous projetez de percer des ouvertures en vue d'y accoler ces nouveaux logements (en faisant par exemple une extension), il aurait fallu déposer un permis de construire.

Dans la mesure où vous n'allez modifier que l'apparence extérieur, c'est le régime de la déclaration préalable qui s'applique, quand bien même l'intérieur de la construction est aménagée de façon à créer de nouveaux appartements.

En cas d'accord de la déclaration préalable de travaux, vous recevrez probablement le formulaire H1 à retourner au Trésor Public pour y déclarer les nouveaux logements.

Sources :
Code de l'urbanisme, art. R421-14 c) (permis de construire si percement ET modification du volume d'une construction) --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110826

Code de l'urbanisme, art. R421-17 a) (déclaration si changement d'aspect extérieur) --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110826

[N. en Ardèche]

Réponse claire et concise ! Merci beaucoup !