Réponse mairie 4 mois après demande préalable

[Cendrinnes]

Bonjour,

J'ai déposé une demande préalable en mairie pour un appenti ouvert de 19m² le 18 avril 2011.

J'ai attendu le délai de 4 semaines, avec une marge de 2 semaines en plus. J'ai passé et réglé ma commande pour mon appenti fin mai 2011 donc.
J'ai reçu la marchandise le le 02 septembre 2011, et le 05 septembre 2011, je reçois un courrier recommandé de la mairie m'indiquant qu'étant donné qu'il manque 1 document à mon dossier (1 simple photo), qu'ils m'ont réclamée dans un courrier du 28 avril 2011 (courrier que je n'ai jamais reçu, ni en simple, ni en recommandé !), mon dossier m'est renvoyé et ne peut être accepté. Ils m'informent que je dois renoncer à mon projet ou déposer un nouveau dossier en repartant de zéro.

Suis-je dans mon bon droit si je continue la construction de mon appenti ?

Etant donné que j'ai déjà reçu tout le matériel, que je l'ai payé (2200 euros...) fin mai soit 6 semaines après le dépôt de ma demande préalable restée sans réponse alors, si je dépose un nouveau dossier comme me le demande la mairie, mais qu'il est rejeté même complet, quel recours me reste-t-il ?

Etant donné que j'en avais avisé mon voisin direct, et que l'appenti ne lui pose pas de pb étant donné qu'il ne le voit quasiment pas à cause des haies, si je ne dépose pas de nouveau dossier, qu'est ce que je risque réellement si la mairie constate finalement les travaux ? Et si j'agis ainsi, dois-je répondre ou non à leur dernier (et seul) courrier recommandé pour contester le fait qu'ils m'ont soi-disant envoyé une lettre dans le mois suivant ma déclaration demandant un document manquant, alors que je n'ai jamais rien reçu de leur part ? Ou bien dois-je laisser ce courrier lettre morte, en considérant que leur absence de réponse dans le délai prévu par la loi est considérée comme une approbation, ainsi que cela est indiqué dans le dossier de demande préalalble ?

Je ne sais plus quoi faire, et, s'ils rejettent un éventuel nouveau dossier, j'ai peur de me retrouver avec mon matériel sur les bras en perdant 2200 euros, ou bien qu'ils puissent me demander de le démonter, si je continue la construction, alors que ce sont bien eux au départ qui n'ont pas respecté les règles qu'ils ont pourtant établies.

Merci de votre aide
Cendrinnes

[Urbinfos]

Bonjour,

De manière claire : ne commencez surtout pas vos travaux sans accord car cela constitue une infraction, dont la peine peut aller jusqu'à une amende ou à la démolition à vos frais.

En fait, vous n'avez pas bénéficié de l'accord tacite, car le dossier était "incomplet" (pour 1 photographie, franchement ...). Même si dans votre cas, c'est totalement kafkaïen, il faut savoir que c'est le dossier complet qui marque le délai d'instruction, donc la date de l'accord tacite.

Cela étant, le gros manquement de la mairie est là :

La mairie a 1 mois pour vous transmettre la liste des pièces manquantes. Admettons qu'elle ait envoyé un courrier le 28 avril, elle reste donc dans le délai.

Le souci : ce courrier aurait du être en recommandé avec AR (art. R.423-38 du code de l'urbanisme --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110905).

Après, ça ne veut pas dire que la procédure d'instruction est "cassée" ou "nulle", seul le Juge administratif peut se prononcer.

Pour faire les choses à l'amiable, vous pouvez faire un recours grâcieux :

Dans la mesure où vous n'avez pas reçu la notification pour pièce manquante ni dans les formes, ni dans les délais prévu par l'article R.423-28, alors votre dossier est réputé complet (art. R.423-22 du code de l'urbanisme --> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110825)

Vous pouvez répondre à l'arrêté de refus, en citant cet article code de l'urbanisme et en précisant que vous n'avez pas reçu de notification pour pièce insuffisante ni dans les formes, ni dans les délais légaux.

Et qu'à ce titre, vous demandez en retour un certificat d'accord tacite, prévu par l'article R.424-13 du code de l'urbanisme (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110825), car le délai d'instruction est dépassé (art. R.423-19 du code de l'urbanisme => http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110825).

Éventuellement, adressez une copie de ce courrier au Tribunal Administratif (à envoyer en AR, aussi bien à la mairie qu'au TA).

Et normalement, avec tout ça et en citant bien le code de l'urbanisme, vous allez recevoir un accord tacite

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L'autre solution, moins "amicale" (et que je déconseille) serait de faire un recours hiérarchique administratif. En reprenant un article d'Urbinfos :

"Après réception de la notification de refus, vous avez 2 mois pour contester la décision. Le recours s’effectue auprès du Préfet lorsque c’est le maire qui a signé la notification, ou auprès du Ministre si c’est le Préfet qui a signé la notification. Contactez la mairie de la commune d’accueil du projet pour le savoir.

Dans les 15 jours suivant le dépôt du recours, vous devez en informer l’autorité qui a signé la notification. Faute de quoi, le juge peut considérer le recours en contentieux comme irrecevable."

Vous trouverez une lettre-type ici --> http://www.urbinfos.com/lettres-types-p ... l#recours1.
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Je vous conseille, avant de faire le recours hiérarchique qui reste un acte quand même grave, de tenter le recours gracieux. Si votre projet respecte à la base les prescriptions d'urbanisme, il se pourrait que vous puissiez bénéficier d'un accord tacite car la procédure d'instruction n'a pas été respectée. En revanche, si votre projet ne respecte pas les règles d'urbanisme, ça risque d'être un peu plus délicat.

Bonne chance, gardez la tête froide et donnez de vos nouvelles

[Cendrinnes]

Bonjour
et merci pour vos précieux conseils.

J'ai suivi exactement la démarche que vous m'avez exposé en réponse :

La mairie vient de me répondre hier, en m'indiquant qu'ils m'avaient envoyé le courrier recommandé dans les temps mais que je n'étais pas allé le chercher, et qu'il leur était revenu non réclamé ! (alors que je surveillais consciencieusement ma boite aux lettres durant les 4 semaines suivant mon dépôt, et que j'ai par contre parfaitement reçu leur recommandé précisant le rejet début septembre...).
Evidemment, ils ne m'ont pas fourni la preuve de leur envoi, et je n'ai pas osé leur demander, pour ne pas remettre leur parole en doute à ce stade.

De ce fait, la mairie refuse de me donner l'accord tacite et me demande donc de redéposer un dossier complet, avec les documents manquants (soit une photo de près et une photo de loin, du site...).

J'ai répondu par mail à ce courrier en requérant une information préalable de leur part :
Que se passe-t-il si pour une raison que j'ignore mon nouveau dossier est de nouveau rejeté ??

En effet, j'ai attendu d'avoir l'accord tacite de la mairie pour passer la commande de mon appentis sur-mesure auprès d'un artisan. Je n'aurais jamais validé ma commande tant que j'aurais eu des demandes d'informations complémentaires en provenance de la mairie.
Mais désormais le problème est tout autre : Sans retour de leur part après 6 semaines, je pensais disposer de leur accord et j'ai commandé et réglé mon appentis. Je l'ai reçu quelques jours avant leur courrier de rejet, et entre-temps j'ai même commencé le montage, très fastidieux, avec l'aide de mes voisins (la structure est montée, reste le toit à mettre en place).
J'ai stoppé les travaux depuis, mais que se passe-t-il si je dépose un nouveau dossier et que celui ci est rejeté ? Que font-ils de mon investissement financier et personnel ? N'étais-je pas dans mon droit sans réponse de la mairie dans les délais ?
Et que puis-je opposer à leur affirmation de l'envoi du recommandé dans les temps, que je n'aurais pas été cherché (quel intérêt pour moi ? Dans ce cas, autant ne pas faire de déclaration préalable !) ?
Dois-je prendre le risque déposer un nouveau dossier, ou faire valoir mes droits sur le dépôt du premier ?

Suite à mon mail du 03 octobre posant ma question, j'ai reçu l'accusé de lecture du service urbanisme de la mairie, mais aucune réponse de leur part à ma question : Que se passe-t-il si pour une raison que j'ignore mon nouveau dossier est de nouveau rejeté ??
Même si la situation reste en statu quo jusqu'à leur réponse sur ce point (réponse que je pense pouvoir attendre longtemps...), j'aimerais que vous puissiez y répondre, et me dire ce que vous pensez être la bonne démarche pour la suite.

En vous remerciant encore énormément pour votre aide,
(tout ça pour un simple appentis...)
Bien cordialement

[Urbinfos]

Aïe ...

J'ai stoppé les travaux depuis, mais que se passe-t-il si je dépose un nouveau dossier et que celui ci est rejeté ? Que font-ils de mon investissement financier et personnel ?

C'est très cruel, mais la mairie n'en n'a rien à faire ...

Suite à mon mail du 03 octobre posant ma question, j'ai reçu l'accusé de lecture du service urbanisme de la mairie, mais aucune réponse de leur part à ma question

Petit aparté là-dessus : ce genre de comportement est minable pour parler poliment. Rien de tel pour encourager à la fraude et alimenter les crispations entre administrés et administration. Typiquement le genre de choses qui salissent le service public.

si je ne dépose pas de nouveau dossier, qu'est ce que je risque réellement si la mairie constate finalement les travaux ?

Vous serez en infraction, qui pourrait aboutir à une sanction : une amende et une remise en conformité. La remise en conformité passera soit par la démolition, soit par le dépôt d'un nouveau dossier.

Que se passe-t-il si pour une raison que j'ignore mon nouveau dossier est de nouveau rejeté ?N'étais-je pas dans mon droit sans réponse de la mairie dans les délais ? /
Et que puis-je opposer à leur affirmation de l'envoi du recommandé dans les temps, que je n'aurais pas été cherché (quel intérêt pour moi ? Dans ce cas, autant ne pas faire de déclaration préalable !) ?

Comme vous le dites, c'est votre parole contre la leur. Gardez bien à l'esprit qu'il y'a peut-être eue un problème par rapport à la réception du courrier, auquel cas la mairie n'est pas responsable. L'inverse est tout aussi vrai : peut-être que la mairie n'a pas envoyé le courrier dans les temps.

Impossible de le savoir, le souci étant que, dans ce rapport de force, vous n'êtes pas en position dominante.

Le mieux est d'apaiser la tension qui pourrait naitre entre vous et la mairie, car c'est à elle que revient le dernier mot.

Il faudrait donc déposer un nouveau dossier, conforme à leurs attentes.

Au préalable, je vous conseille vivement de prendre un vrai rendez-vous avec la personne en charge de l'urbanisme. Préparez ce rendez-vous en y apportant le premier dossier que vous avez déposé. Au regard de ce qui est indiqué, la personne en charge de l'urbanisme (l'adjoint administratif ou l'instructeur) pourra vous dire s'il y'a des éléments qui ne vont pas.

Surtout : ce n'est pas parce qu'il manquait des éléments à votre dossier (une simple photo) que votre projet sera refusé. La notification pour pièce manquante ne laisse absolument rien présager à l'issue de votre demande. Il ne faut pas partir défaitiste, les notifications pour pièces manquantes sont très courantes et peuvent porter sur tout et n'importe quoi, même l'oubli d'inscrire une simple échelle : tout dépend de la volonté de la mairie.

D'où l'idée de vous y prendre en amont rencontrant la personne de l'urbanisme, ce qui vous permettra d'affiner dès à présent les éléments susceptibles d'entrainer un refus par rapport à l'implantation de votre projet, ses dimensions et son aspect extérieur.

Après, évidemment, il est toujours possible de tenter un recours auprès du Tribunal Administratif, auquel cas seul un avocat pourra effectuer les démarches sérieusement. Mais vraiment sous réserve que la mairie n'est réellement pas respectée la procédure, ce qui n'est pas forcément évident.

En réalité, le mieux reste clairement de déposer un nouveau dossier et de rencontrer une personne de la mairie, ce sera moins aléatoire et moins couteux. Et j'insiste : la notification pour pièce manquante ne laisse rien présager du tout, elle veut juste dire qu'il manque une pièce au dossier, rien de plus.

Si le projet n'est carrément pas recevable pour une raison x ou y, ce serait la pire des situations car il n'y aurait pas d'issue à part la démolition ou la fraude, mais vraiment vous n'en n'êtes pas là.

Si le projet n'est "seulement" pas conforme, alors la solution pourrait être de le modifier, si cela est techniquement possible et bien qu'il puisse y avoir un cout supplémentaire : modification des tuiles, modification des dimensions ...

Ce sont les pires hypothèses, en l'état vous ne pouvez présager de rien, car votre projet n'a ni été refusé ni été accepté, il manque juste une photo pour avoir la réponse.

Prenez rendez-vous en mairie et vraiment ne désespérez pas car absolument rien n'est joué.

[Cendrinnes]

Bonjour,

J'ai suivi tous vos conseils et pris rendez-vous avec la mairie pour aborder mon problème. Sur leurs conseils, j'ai donc déposé, en main propre une nouvelle demande préalable complète en date du 21/10/2011.
Et les services de la mairie viennent de me contacter ce jour par téléphone pour m'informer que ma demande venait de recevoir un avis favorable et était accordée !
Heureusement, car avec l'hiver qui approchait, j'avais finalisé les travaux de mon appentis.

Je tenais à vous remercier très sincèrement pour vos conseils judicieux et professionnels, votre aide, le support que vous apportez aux administrés, et pour votre réactivité !

Merci beaucoup encore
Cordialement