surface supplémentaire maconnée dans un appartement

[jackiesmood]

Bonjour,
Je suis sur le point de faire l'acquisition d'un appartement situé en rez de chaussée de 42 m2 loi carrez et de 36 m2 en surface annexe.
Cette surface annexe se situe sur une mezzanine maçonnée sur laquelle se trouve deux chambres, une salle de bain, un palier et un dressing. La totalité de cette surface ne fait pas 1m80 de hauteur (mais bien 25m2 le font).
Ces travaux ont été fait il y a longtemps et bien évidement aucun papier ne se trouve disponible pour vérifier si une autorisation avait été donné (le bâtiment date de 1954).
Je voulais savoir si :
1/ cette surface pouvait être légale
2 / si ce n'était pas le cas, y a t-il une démarche à faire pour légaliser la chose sans craindre une demande de destruction de la présente mezzanine).

merci d'avance,

Votre site une une vraie source d'information.

[Urbinfos]

Bonjour,

1/ En fait c'est assez difficile de savoir avec exactitude si une construction a été déclarée ou non, surtout pour un bâtiment ancien.

Généralement, la meilleure manière est de se rendre sur le site du cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr et d'y entrer l'adresse du terrain.

Si la construction a été déclarée, alors elle apparaîtra sur l'extrait cadastral.

Deux réserves à cette méthode :

- la première consiste au fait que le cadastre n'est parfois pas à jour (ce qui est peu probable dans votre cas au vu de la date de construction du bâtiment) ;

- l'autre réserve, c'est que les bâtiments sur plusieurs niveaux sont représentés selon leur emprise au sol. Vous n'avez donc pas d'informations sur chacun des niveaux, mais uniquement une information sur l'emprise globale du bâtiment.

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Si l'astuce du cadastre n'a pas fonctionné : il est toujours possible avec un peu de chance d'avoir des infos dans la promesse d'achat (bien que je suppose que vous n'ayez rien trouvé dedans ^^).

L'autre piste serait de vous rendre directement auprès des services cadastraux de votre commune. Mais faites quand même attention si vous projetez de vous y rendre.

Si la construction est frauduleuse, elle peut faire l'objet d'un recours en contentieux de la part de l'administration, ce qui pourrait se traduire par une démolition.

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Je préfère pas trop m'avancer car tout est soumis à interprétation, mais peut-être que la prescription trentenaire et décennale s'applique dans votre cas. Si c'est le cas vous ne risquez plus rien en théorie, tant sur le plan civil que administratif.

A voir avec le cadastre si vous souhaitez vous y rendre. Il me semble quand même assez probable qu'il y'ait prescription.
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2/
Sous réserve d'une éventuelle prescription : il est impossible d'être certain dans ces situations. La seule manière serait de déposer un permis de construire, en espérant très très fort que les constructions soient conformes au règlement d'urbanisme actuel.

Si jamais vous devez régulariser les constructions, prenez contact avec votre mairie avant de déposer quoique ce soit, en expliquant bien votre situation. Cela peut jouer en votre faveur ^^

Dans tous les cas, bon courage, et merci pour le stie

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Ressources :

Prescription civile --> art. 2227 du code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110725

Prescription administrative --> art. L111-12 du code de l'urbanisme : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110725

[jackiesmood]

Bonjour et merci pour cette réponse rapide.
Je n'ai bien évidement pas trouvé d'information supplémentaire sur le plan cadastral ainsi que sur le compromis (42 m2 loi carrez et 36 m2 surface annexe).

Par contre je cherche du coup plus d'information sur la prescription décennale pour travaux irréguliers au sein de l'espace privatif. je crois qu'il me faut des preuves concernant le fait que les travaux ont été fait il y a longtemps. je ne suis pas sur que les vendeurs me donnerons leur actes de vente (sur lequel, m'a-t-on dit était signalé cette surface mais sous le non de grenier et lingerie...??)

je vous tiens au courant des avancements.

merci beaucoup,

Cordialement

[Urbinfos]

Merci bien pour vos retours éventuels, ce serait intéressant d'en savoir plus

Bonne chance en tout cas !

[jackiesmood]

Bonjour,
Je viens d'avoir des nouvelles croustillantes....
Le vendeur c'est un peu vendu. Je lui est demandé de me donner( si il le souhaitait) la loi carrez qu'il avait reçu lors de la signature de son acte de vente (pour justifier de 3 ans déjà, la fameuse mezzanine au vu d'une prescription décennale).
Et voilà que je m'aperçoit qu'il existait bien une mezzanine et un escalier mais de seulement 8,99m2. Donc j'ai la preuve qu'ils nous ont menti et qu'ils ont fabriqué (ou du moins étendu ) la surface de 27,58 m2....
Sur le compromis qu'ils veulent nous faire signer, ils déclarent : "Le VENDEUR précise que les travaux réalisés n’ont porté que sur l’aménagement intérieur du lot vendu. En conséquence, ils n’ont pas entrainé un changement d’affectation, ni affecté les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. De ce fait, le VENDEUR déclare qu’aucune autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires ou autorisation administrative n’était nécessaire."


Je ne sais plus quoi penser.
Un avis peut être ??
Merci d'avance.

[Urbinfos]

A titre purement personnel, je signerais rien et je passerais à autre chose, par principe. C'est clairement et strictement subjectif, indépendamment de tout contexte.

D'autant plus que, du très peu d'expérience que j'ai en droit civil, je crois comprendre que l'irrégularité des travaux entraîne la nullité de la vente. C'est-à-dire que de toute manière, si je ne me trompe pas, l'acte n'a aucune valeur "coercitive".

D'ailleurs, la phrase que vous avez repris ressemble à un bon gros copier/coller. Partant de là, comment accorder un minimum de crédibilité à cet acte qui a sans doute été rédigé sans qu'il n'y'ait le moindre rapport avec la réalité du bien vendu ....

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Vous pouvez peut-être jouer sur l'irrégularité des travaux en imposant une condition suspensive : vous exigez la régularisation du bien vendu de la part du vendeur en contrepartie d'une promesse d’acquisition. A voir comment que le vendeur va réagir.

Autrement, vous pouvez peut-être tenter de régulariser vous-même les travaux par une demande d'autorisation de construire. Si la réponse est négative, vous refusez la vente (ou alors la mezzanine doit être démolie aux frais du vendeur), si la réponse est positive, vous vous engagez à acheter. Reste à voir comment régler la question des taxes d'urbanisme éventuelles.

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Après, cette histoire relève du droit privé, auquel je n'y connais pas grand chose, donc ces quelques éléments sont à prendre au conditionnel.

S'il y'a réitération de l'acte auprès d'un notaire, essayez de prendre contact avec lui, en espérant qu'il soit subjectif ^^

Dans tous les cas, n'hésitez pas à tenir informé des suites de l'affaire.

Bon courage, au final toutes les cartes sont dans vos mains

[richardmenil]

BONJOUR

il faut distinguer : les aspects civils des aspects urbanisme

en effet, l'irrégularité d'une construction est prescrite au bout de 3 ans voir le lien (article 8 du code de procédure pénal)


http://vosdroits.service-public.fr/F642.xhtml

Par ailleurs, toute construction d'une hauteur de moins de 1,80 m n'est pas taxée au niveau du cadastre et des impôts locaux

Je demanderai tout de même une attestation au vendeur pour fixer de façon précise la date d'achèvement des travaux.

[Urbinfos]

Merci à richardmenil pour ces précisions