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Taxe d'aménagement sur abri de jardin

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Taxe d'aménagement sur abri de jardin

Message non lupar arnaud » 06 Nov 2012, 11:22

Bonjour,

je souhaiterai construire un abri de jardin de moins de 5 m² sur un terrain que je viens d'acquérir et je me pose plusieurs questions.

La DDT de ma commune me dit que je n'ai ni besoin de permis de construire ni de déclaration préalable de travaux mais que mon abri de jardin sera soumis à la taxe d'aménagement.
La mairie me dit que quel que soit la superficie de la construction il faudra au moins une déclaration préalable sans être en mesure de me dire si je devrais me soumettre a cette taxe d'aménagement.
Sur votre site il est mentionné que dès lors qu'une déclaration préalable de travaux porte sur la construction d'une surface inférieur à 5 m², alors elle est exonéré d'office de la taxe d'aménagement.

Cela veut-il dire que même pour une surface de moins de 5 m², SI on veut être exonéré de de taxe d'aménagement il faut au moins faire une déclaration préalable de travaux ?

Merci d'avance.
arnaud
 

Taxe d'aménagement sur abri de jardin

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Re: Taxe d'aménagement sur abri de jardin

Message non lupar arnaud » 06 Nov 2012, 11:24

J'allais oublier, si la hauteur sous plafond de mon abri de jardin est inférieur à 1.80 m qu'est ce que cela change et même question si elle est supérieur à 1.80 m ?

Merci
arnaud
 

Re: Taxe d'aménagement sur abri de jardin

Message non lupar Urbinfos » 06 Nov 2012, 17:32

Bonjour,

La DDT de ma commune me dit que je n'ai ni besoin de permis de construire ni de déclaration préalable de travaux mais que mon abri de jardin sera soumis à la taxe d'aménagement.
La mairie me dit que quel que soit la superficie de la construction il faudra au moins une déclaration préalable sans être en mesure de me dire si je devrais me soumettre a cette taxe d'aménagement.


Il y'a, sauf erreur de ma part, une erreur d'intérpretation sur les textes, si c'est bien exclusivement de la taxe d'aménagement dont il s'agit.

Je reprends les articles L.331-7 et L.331-8 du code de l'urbanisme, relatives à la taxe d'aménagement (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20121106)

L.331-7
Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :
[...]

9° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.


L.331-8
Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.


Le principe est donc qu'une surface taxable inférieure à 5 m² est dispensée à la fois de la part communale et départementale de la TA (en clair : pas de TA)

Cela veut-il dire que même pour une surface de moins de 5 m², SI on veut être exonéré de de taxe d'aménagement il faut au moins faire une déclaration préalable de travaux ?


Non, une telle construction est dispensée d'office de formalités préalables, d'une part car elle est exonérée de TA, d'autre part parce que cela est prévue par l'article R.421-2 fu code de l'urbanisme, sauf en secteur sauvegardé (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20121106 <-- à propos de cet article, il y'a eu une malfaçon pour reprendre les termes d'un avocat, il faut ici lire la nota).

J'allais oublier, si la hauteur sous plafond de mon abri de jardin est inférieur à 1.80 m qu'est ce que cela change et même question si elle est supérieur à 1.80 m ?


Peu importe, ce sont les surfaces qui ici sont prises en compte. Il aurait convenu en revanche de déposer une déclaration préalable si la hauteur était supérieure à 12 m.

---

Je pense qu'il y'a eu un malentendu avec les services de la mairie : votre construction est dispensée de formalités et exonérée de taxe. En revanche, cela ne signifie pas que vous n'avez pas à respecter le PLU. C'est la construction qui est dispensée de formalité, mais la dispense de formalité n'est pas un passe-droit qui permet de faire n'importe quoi, c'est je suppose la crainte de votre mairie.

Dans tous les cas, rien ne vous empêche après tout de déposer une déclaration préalable même si la construction n'est pas soumise à formalités, au pire la demande sera sans objet. Le risque toutefois est de vous faire taxer pour une raison venue du ciel.

S'il s'agit d'une commune ne disposant pas de service instructeur, je vous conseille de prendre contact auprès de la DDT territorialement compétente, qui pourra à la fois vous renseigner ainsi que votre mairie.

Bonne chance !
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