transformation d'une maison en plusieurs appartements

[ballon42]

Bonjour,
Je vais bientôt faire l’acquisition d'une vieille battisse (construite en 1963). Mon projet consisterait à la divisée en plusieurs appartements afin de les louer.

Faut-il faire des démarches spécifiques pour ce type de projet ?
Sauriez-vous si il existe des normes à respecter (comme la NFC 15100 pour l’électricité) pour l'isolation par exemple comme il en existe pour de la construction neuve (RT2012).

Merci d'avance

[Urbinfos]

Bonjour,

Définir les démarches à adopter est toujours très difficile pour ce genre de projet, car il y'a pas mal de facteurs en prendre en compte.

En principe : si vous ne modifiez pas l'aspect extérieur du bâtiment, et que vous n'avez pas prévu de diviser en plusieurs lots, aucune formalité ne serait à accomplir (mais ce n'est pas aussi simple, voir ci-après).

En revanche, le fait de modifier l'aspect extérieur nécessite au moins une déclaration préalable de travaux à déposer en mairie.

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En pratique, il est plus que hasardeux de partir sur le principe qu'aucune formalité ne serait à entreprendre uniquement dans la mesure où il n'y a pas de modification de l'aspect extérieur du bâtiment.

Par exemple, il faut savoir qu'un nombre minimal d'espace de stationnement peut être imposé par logement (ou par SHON construites).
Ou encore, il n'est pas impossible que le règlement d'urbanisme impose une surface de plancher minimal par logement.

Enfin, il faudra forcément passer par la case Trésor Public.

Pour éviter tous problèmes, surtout que ce type de projet est assez sensible, il est plus que préférable de contacter d'une part :
- directement la mairie : en particulier dans l'optique de vous informer sur ce qui est autorisé ou non en matière de logement
- le trésor Public : normalement, vous devriez retirer le formulaire H2

Dans les deux cas, allez y directement sur place, ce sera plus simple.

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Concernant les normes, ça là dessus je pourrais pas vous renseigner.

Les éléments techniques reviennent aux corps de métiers intéressés.

Dans les zones ANRU, seule l'attestation de prise en compte de la RT2012 devrait accompagner la demande de permis de construire pour la construction d'un bâtiment d'habitation (l'attestation n'est pas à joindre à la demande de déclaration préalable).

Bonne chance pour votre projet !

[ballon42]

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre rapidité et pour ces renseignements.
Je me suis déjà rendu en Mairie et ils m'ont juste demandé si j'allais faire des transformations sur la façade et de contacter le service qui gère l'assainissement pour raccorder cette maison aux égouts et au réseau d'eau pluvial.
Comment puis-je être sûr qu'ils n'ont pas omis de me mentionner d'autres exigences (stationnement,...) car je n'ai pas de document écrit de leur part ?
Concernant la division de lot :

Cette battisse se trouve actuellement sur une parcelle de 1480m² qui va a été acheté par un promoteur ainsi que deux parcelles attenantes pour y faire un lotissement. Celui-ci n'étant pas intéressé par la battisse, il me la vendrait, mais sans aucun terrain, ce qui est plus simple à gérer pour du locatif (entretient,...), mais celle-ci sera sans doute, au regard de la mairie, inclue dans le lotissement.

[Urbinfos]

Bonjour,

En principe, la mairie a raison : en gros, dès lors que vous ne modifiez pas l'aspect extérieur des façades, alors votre projet ne relève pas de l'urbanisme.

Malgré tout, le mieux reste quand même de déposer une déclaration préalable de travaux, même s'il y'a de fortes probabilités qu'elle vous revienne avec la mention "sans objet" (par contre, le comble serait que l'on vous transmette une notification pour insuffisance ^^).

Il y'a fort à parier qu'il s'agit d'une commune de taille très restreinte, qui ne dispose pas de son propre service instructeur.

Ce sera ce service instructeur qui examinera la conformité de la demande au regard du code de l'urbanisme.

Concernant le formulaire, vous verrez qu'il est possible de préciser le nombre de logements à créer dans le formulaire de déclaration préalable (CERFA 13404*01, cadre 5.2)

Vu que cette démarche va être hasardeuse, vous pouvez dans un premier temps joindre des plans très sommaires : un plan de situation, un extrait cadastral en guise de plan de masse, et des photographies du terrain.

Enfin, comme l'indique la mairie à juste titre, il va vous falloir prendre contact auprès de l'assainissement si le bâtiment n'est pas raccordé.
La mairie peut d'ailleurs vous fournir un formulaire de demande de raccordement (certaines mairies procèdent ainsi).

Donc voilà, le gros souci avec ces projets reste quand même que c'est le flou le plus total au niveau démarches. Toujours en principe, il faut tout d'abord consulter la mairie (urbanisme), puis les services techniques (assainissement, EDF/GDF), enfin les services fiscaux (Trésor Public), voire également les mandataires (notaire).

Pour la partie urbanisme, je ne peux que vous conseiller de transmettre une déclaration préalable malgré tout, même si elle va forcément vous revenir sans objet. Au moins, vous serez au clair sur ce point.

Bon courage pour la suite !