Visite suite à dépôt DAACT DP

[nicochabo]

Bonjour,

J'ai déposé une DP pour le percement de fenêtres de toit dans un immeuble.
Lors du dépôt initial, j'ai demandé 4 velux 100x140m. La mairie m'a adressé un courrier car il manquait des pièces. J'ai donc rencontré l'instructeur de la DP qui m'a conseillé de ne pas demander 4 velux mais seulement 2 et de plus petite taille. J'ai donc modifié mon dossier et demandé une autorisation pour 2 velux de 98x78.
J'ai ensuite reçu un courrier de la mairie m'expliquant qu'ils n'avaient pas eu le temps d'instruire mon dossier et que ma demande était tacitement autorisée. Néanmoins, Ils ont tout de même formulés quelques préconisations.
A la fin de mes travaux, j'ai envoyé ma DAACT. Je viens de recevoir un coup de fil de l'instructeur qui souhaite vérifier les travaux. Je ne suis pas très favorable car je n'ai pas suivi les préconisations (pour moi ma demande était autorisée) et je me suis trompé dans la taille des velux (j'avais oublié que j'avais réduit le nombre et la taille).
Je me pose donc une série de questions :
- concernant la visite de la mairie, comment la demande doit-elle être formulée ? Par RAR ou par téléphone ?
- concernant la conformité de mes travaux, quels sont les risques que j'encours ?
- concernant les préconisations, ont-elles légalement un sens ?
- étant donné ma situation géographique, le délai de visite est de 3 mois. Ai-je intérêt à jouer la montre ?

Merci d'avance.

[Urbinfos]

Bonjour,

Sur le droit de visite, très honnêtement je ne sais pas vraiment comment ça se passe sur la forme.

Je me souviens d'avoir travaillé sur un dossier où la personne a été prévenue avant la visite de l'agent instructeur. Après, je ne sais pas si cette pratique est universelle.

En tout cas, par rapport à l'article L.461-1, le droit de visite peut s'effectuer à tout moment pendant 3 ans après l'achèvement des travaux (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle).

L'administration a en revanche bien 3 mois pour contester la conformité des travaux.

En parallèle, le droit de retrait ne s'applique pas pour une déclaration préalable (source : http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... a1288.html et L.423-5 du code de l'urbanisme http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111018)

Concernant les sanctions, elles sont notamment codifiées à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme (=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111018°.

Dans la mesure où il n'y a pas de surfaces construites, vous devriez échapper à l'amende s'il y'a infraction.

- concernant les préconisations, ont-elles légalement un sens ?

Bonne question de droit ! Attention, ce qui va suivre est assez ardu.

Alors, à mon sens j'insiste, tout dépend de la forme :

- si ce ne sont que des paroles, non, il n'y a aucune valeur juridique à cela. Tout au pire, on vous aura donné un bon ou mauvais conseil, mais ça s'arrête là. Dans l'absolu, ces paroles n'engagent que vous.

- en revanche : je sais qu'il arrive que les instructeurs profitent de la notification de pièces manquantes pour y préciser si des éléments sont en contradiction avec le plan local d'urbanisme.
Ce n'est pas forcément le rôle de la notification de pièces manquantes, mais clairement il s'agit d'un service rendu aux usagers.
Cela étant, quand la notification présente ce genre d'informations, elles sont toujours motivées : les articles du PLU sont cités.
Quant à savoir si les "préconisations" d'une notification pour pièce manquante ont une valeur juridique, c'est le grand mystère.
Je ne pense pas, mais là-dessus seul le Juge administratif peut se prononcer, chose qui a ma connaissance n'a jamais été effectué.

Ce qui est sûr, c'est que les prescriptions formulées dans un arrêté ont une valeur juridique (elles sont codifiées à l'article L.424-3 du code de l'urbanisme => http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20111018).

Mais vu que vous bénéficiez d'un accord tacite, il n'y a techniquement pas de prescriptions possibles : la décision est tacitement favorable.

- étant donné ma situation géographique, le délai de visite est de 3 mois. Ai-je intérêt à jouer la montre ?

Sauf omission, je n'ai pas trouvé de source indiquant que le droit de visite est de 3 mois après l'achèvement des travaux.
Le droit de retrait est bien de 3 mois cependant.

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Plus généralement :

Le Juge administratif a tout a fait l'autorité pour retirer une déclaration préalable illégale, quand bien même l'introduction de l'article L.423-5 du code de l'urbanisme, qui vise tout particulièrement les élus.

A foritori, la saisine du Juge par la mairie s'effectue dans les 3 mois, c'est peut-être ce que vous vouliez dire par délai de visite. Auquel cas vous pouvez en effet faire le mort

Cela étant, si la mairie veut effectuer un recours, très honnêtement il y'a tout une foule de manière pour y parvenir, délai de 3 mois ou non.

Bon courage, en espérant que l'instructeur sera bienveillant, c'est plus fréquent que l'on puisse penser ^^

[nicochabo]

Bonjour et merci pour toutes ces réponses.

Concernant les prescriptions, elles m'ont été formulées avec une décision de non-opposition.
Cette décision étant datée du 28 octobre et le dossier ayant été complété le 24 septembre, j'ai supposé qu'il s'agissait d'un accord tacite.
Je ne sais donc pas si j'ai raison et je ne sais donc pas si elles ont une valeur juridique.

Par droit de visite, j'entendais le délais à attendre pour la non-contestation. Ce que je ne comprends pas bien, c'est que passé ce délai, je peux obtenir une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Néanmoins, passé ce délai, je peux tout de même être mis en demeure et de voir modifier mes travaux. Ai-je bien compris ?

Merci encore.

[patapouf]

Bonsoir,

Si j'ai bien compris, il me semble à vous lire que la mairie à tamponné et daté le cadre (en haut à droite s'il s'agit du CERFA) destiné à servir d'accusé de réception de ce document en mairie... et c'est donc normal qu'elle vous en renvoie un exemplaire de la DAACT qui vaut alors accusé de réception et preuve que vous avez bien effectué la démarche (ce document est donc à conserver). L'adminstration a le droit dans un délai de 3 ou 5 mois (suivant les cas) à compter de cette date de réception pour vérifier les travaux et éventuellement les contester. Pour les délais à 3 mois, le récollement des travaux est non obligatoire tandis que pour les délais à 5 mois, le récollement est obligatoire. Ce renvoi de DAACT et cette demande de visite ne me semble pas étonnant si l'exemplaire de DAACT qui vous a été retourné comporte bien une date de réception et une marianne.

Cordialement.

[patapouf]

Mes excuses j'ai tapé une réponse destinée à une autre discussion