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Les démarches à accomplir
Quelles sont les formalités auxquelles vous devez répondre ? Du dépôt du dossier au remplissage de la déclaration d'achèvement de travaux, toutes les discussions relatives aux démarches. |
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26 Mai 2010, 10:35 Invité
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Les droits auxquels vous pouvez prétendre
Vous vous posez une question sur ce qui vous est autorisé ou non ? Toutes les infos ici ! |
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16 Juin 2010, 22:46 |
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Vos devoirs et obligations en droit de la construction et de l'urbanisme
Toutes les discussions en rapport avec vos obligations (taxes, voisinage, obligations liées au terrain, à la construction, etc.). |
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23 Juil 2010, 13:19 |
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